La création d’un tribunal multilatéral des investissements est une avancée majeure dans le règlement des différends en matière d’investissements

Tel est le principal message qui ressort de l’audition publique sur un éventuel tribunal multilatéral, tenue par le CESE ce 20 février à Bruxelles.

Des représentants des organisations de la société civile, des groupes de réflexion, des agences des Nations unies et des institutions de l’Union européenne se sont réunis à Bruxelles pour participer au débat sur les possibilités de moderniser et de réformer le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), ainsi que sur la proposition de la Commission européenne de créer un tribunal multilatéral des investissements (TMI). Philippe De Buck, rapporteur du CESE sur ce sujet, a souligné que, même s’il existe un consensus sur la nécessité d’une certaine forme de protection pour les investissements à l’étranger, le tribunal multilatéral des investissements est un projet politique à long terme, dont la mise en œuvre aura besoin du soutien d’un nombre suffisamment important de pays. Tanja Buzek, corapporteure, a insisté sur le fait que la question du tribunal multilatéral des investissements comporte de nombreux aspects à prendre en compte, à la fois procéduraux et substantiels.

Martin Lukas, de la Commission européenne, s’est employé en particulier à détailler la structure du futur tribunal multilatéral des investissements, à savoir une cour comprenant un tribunal de première instance, une juridiction d’appel et des juges hautement qualifiés, tenus de respecter les normes éthiques les plus strictes. Cet organe permanent, dont les décisions seraient exécutoires au niveau international, devrait travailler de manière transparente, efficace et prévisible. Le TMI devrait être ouvert à tous les pays qui souhaiteraient y adhérer, tout en prévoyant des dispositions spéciales pour les pays en voie de développement et les petites et moyennes entreprises.

Les participants à l’audition publique ont mis en évidence le fait que l’UE avait ouvert la voie des réformes sur la protection des investissements, en négociant l’inclusion du système juridictionnel des investissements (SJI) dans certains de ses récents accords, par exemple avec le Canada et le Vietnam. 

En septembre 2017, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements. L’objectif du document de la Commission est de permettre l’ouverture de négociations en vue de créer un tribunal multilatéral des investissements sous les auspices de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). La recommandation de la Commission constitue une réponse aux critiques des accords actuels de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), fondés sur l’arbitrage commercial ad hoc.

Les conclusions de l’audition publique viendront alimenter l’avis du CESE sur ce sujet, qui a été demandé par la Commission et devrait être présenté à la session plénière du CESE en mai 2018.

Informations contextuelles

L’Union européenne est la première source et première destination mondiale d’investissements étrangers directs. Plus de 3 200 accords (bilatéraux) d’investissement sont actuellement recensés dans le monde, dont plus de 1 400 conclus par les États membres de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle il importe que cette dernière s’assure que le règlement des différends en matière d’investissements fonctionne efficacement à un niveau international.

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