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La Commission doit interdire toutes les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Le CESE insiste également pour étendre la protection à tous les opérateurs

Les pratiques commerciales déloyales entraînent des effets économiques, sociaux et environnementaux négatifs. La chaîne d’approvisionnement alimentaire est particulièrement vulnérable à ces pratiques, en raison de graves déséquilibres des pouvoirs entre les petits et les grands opérateurs. La Commission européenne a reconnu l’existence de ce problème, et le CESE se félicite de la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire élaborée par celle-ci, estimant qu’il s’agit d’une première étape nécessaire; cependant, le Comité regrette qu’elle n’aille pas assez loin.

«La concentration des pouvoirs dans la chaîne alimentaire ne cesse de croître et les agriculteurs, les travailleurs, les PME et les consommateurs sont ceux qui en souffrent le plus. Il ne suffit pas d’adopter une démarche d’harmonisation minimale. Nous avons besoin d’un cadre juridique européen interdisant toutes les pratiques abusives», a réaffirmé Peter Schmidt, rapporteur de l’avis. Le CESE avait déjà formulé cette recommandation dans un précédent avis. Il attire aussi l’attention vers certaines pratiques abusives que la Commission n’aborde pas dans sa proposition. En outre, les produits agricoles non alimentaires et les aliments pour animaux devraient également être couverts par la législation.

«Nous accueillons favorablement la proposition de la Commission visant à créer un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union pour les autorités chargées de l’application de la législation. Toutefois, il conviendrait de renforcer grandement les mécanismes de contrôle et d’assurer la protection de l’anonymat des plaignants», a constaté M. Schmidt. La mise en application pourrait, par exemple, prendre la forme d’une procédure de médiation spécifique, de recours collectifs et d’un contrôle du respect de la législation par les autorités. Afin de faciliter la procédure de plainte, les contrats devraient être obligatoirement dressés par écrit, ce qui rendrait les négociations plus équitables.

L’une des autres critiques du CESE porte sur le champ de la protection. «Nous estimons qu’il est nécessaire d’étendre la protection à tous les opérateurs, qu’ils soient petits ou grands et qu’ils exercent leur activité au sein ou en dehors de l’Union. En effet, nous sommes convaincus que, même lorsque des opérateurs à grande échelle sont victimes de pratiques commerciales déloyales, la pression est inévitablement répercutée sur les acteurs les plus faibles de la chaîne», a expliqué M. Schmidt.

De plus, le CESE estime qu’il est inacceptable que les produits alimentaires soient vendus à perte. «Nous souhaitons une interdiction effective de vendre des marchandises à des prix inférieurs aux coûts de production dans le commerce des denrées alimentaires», a souligné M. Schmidt. «Les producteurs, par exemple les agriculteurs, doivent obtenir un prix juste et équitable, et percevoir des revenus adéquats pour investir, innover et produire durablement.»

Des pratiques commerciales plus équitables devraient s’inscrire dans le cadre d’une politique alimentaire globale, qui rende la chaîne d’approvisionnement alimentaire plus durable sur le plan économique, social et environnemental. Ces mesures sont nécessaires pour promouvoir la valeur de la nourriture et atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Il convient d’encourager des modèles économiques qui renforcent le pouvoir de négociation des agriculteurs, par exemple en favorisant le développement de systèmes alimentaires localisés et en établissant ainsi des liens plus étroits entre producteurs et consommateurs.