Il est temps de renforcer le droit pénal en matière d’environnement, déclare le CESE

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CESE Session Plèniere Décembre 2019

Le CESE estime qu’il est essentiel d’améliorer la mise en œuvre de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal afin de garantir à l’environnement la meilleure protection possible dans l’UE

La Commission réexamine en ce moment la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal dans le cadre des procédures visant à améliorer la réglementation. Elle en est actuellement à la phase de consultation. Le Comité économique et social européen (CESE) a été invité à rédiger un rapport d’information afin d’évaluer les résultats de ladite directive pour l’ensemble de sa durée de vie (2011-2018), en mettant l’accent sur son efficacité et sa pertinence, ainsi que sur la valeur ajoutée de la participation de la société civile.

Plusieurs raisons expliquent l’adoption en 2008 de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, notamment la volonté de contribuer à une protection plus efficace de l’environnement et celle d’assurer des conditions de concurrence équitables dans les États membres en harmonisant les infractions pénales. Mais surtout, la directive était susceptible de garantir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans l’ensemble de l’UE.

Si l’objectif de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal était d’harmoniser la législation environnementale européenne, pourquoi sa mise en œuvre présente-t-elle autant de divergences entre les États membres?

La directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal fixe des normes minimales, c’est-à-dire qu’elle ne prévoit qu’un niveau minimal de protection de l’environnement que les États membres sont tenus de garantir par le droit pénal. Les pays sont alors libres de maintenir ou d’adopter des mesures de protection plus strictes.

La France a ainsi décidé de ne pas transposer la directive, estimant que le système juridique français satisfaisait déjà aux exigences de celle-ci. Si cette décision a entraîné des lacunes dans la criminalisation et la sanction de la pollution atmosphérique, le système pénal relatif à l’environnement s’avère néanmoins très efficace et possède un puissant effet dissuasif en ce qui concerne la pollution de l’eau et des mers, la France appliquant le principe de la compensation pour les dommages environnementaux.

Quels sont les problèmes rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, et comment peuvent-ils être résolus?

Sur la base des données collectées au cours de ses cinq missions d’information en France, en République tchèque, en Hongrie, au Portugal et en Finlande, le CESE a répertorié plusieurs lacunes dans la mise en œuvre qui semblent communes à tous les États membres.

Par exemple, en Finlande, seule 4 % de la criminalité environnementale présumée fait l’objet de poursuites. Le faible taux de condamnation suggère que les crimes contre l’environnement ne sont pas pris suffisamment au sérieux. Les sanctions administratives sont également jugées inefficaces pour réprimer et prévenir ce type de criminalité, ce qui suscite un sentiment d’impunité parmi leurs auteurs.

En Hongrie, les représentants des organisations de défense de l’environnement et des pouvoirs publics ont également souligné la nécessité de sensibiliser les juges et les procureurs aux questions liées à la criminalité environnementale et aux mesures préventives.

La formation des professions juridiques (procureurs et juges) a dès lors été signalée comme un besoin réel et urgent. Le CESE estime qu’il serait utile de disposer de tribunaux spécialisés, une solution efficace sur le plan des coûts, permettant aux magistrats d’accroître leurs compétences et d’être mieux à même de traiter les affaires liées à l’environnement.

En République tchèque, le besoin de créer des organismes spécialisés dans le domaine de la criminalité environnementale ou de renforcer ceux qui existent déjà a été mis en exergue, les parties prenantes estimant difficile de recueillir des preuves suffisantes pour porter ces affaires devant les tribunaux en raison du manque de ressources de la police. Pour cette raison, il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur des connaissances et des laboratoires spécialisés.

Nous manquons de ressources humaines et financières, explique Arnaud Schwartz, rapporteur du CESE. Nous avons besoin d’une force de police spécialisée dans la criminalité environnementale, capable de mener des enquêtes indépendantes et d’assister les tribunaux avec son expertise en matière d’environnement, en particulier dans la définition et le suivi des mesures de réparation.

Cette situation est encore plus frappante lorsqu’il s’agit d’enquêter sur la criminalité environnementale transfrontière. En effet, les réseaux criminels de grande envergure opèrent généralement dans plusieurs pays.

La criminalité environnementale ne connaissant pas de frontières physiques, tous les États membres devraient utiliser les mêmes procédures, et les entreprises devraient avoir les mêmes responsabilités dans tous les pays où elles déploient leurs activités. L’absence d’unité centralisée chargée de la criminalité environnementale est aussi perçue comme une entrave aux enquêtes relatives aux incidents internationaux en la matière.

La nécessité d’améliorer les relations transfrontalières dans ce domaine est considérée comme particulièrement urgente au Portugal, où trois des cinq fleuves principaux qui traversent le pays ont leur source en Espagne et où la pollution de l’eau constitue une grave menace, en particulier les années de grande sécheresse.

Le CESE soutient en outre que les États membres devraient améliorer les conditions dans lesquelles les victimes de dommages environnementaux peuvent intenter une action en justice collective. Pour cette raison, il aurait apprécié que les questions environnementales soient prises en compte dans le cadre de la «nouvelle donne» européenne offerte aux consommateurs.

Enfin, le CESE recommande que la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal soit révisée. Des améliorations pourraient être apportées sur la base des éléments suivants:

  • les traités de l’UE les plus récents, qui autorisent l’application de sanctions;
  • les nouveaux types d’agissements criminels (comme la cybercriminalité environnementale);
  • une échelle de sanctions minimales pour les personnes physiques et morales qui jouerait un rôle dissuasif dans la prévention de la criminalité environnementale.

Si l’UE entend jouer un rôle moteur et améliorer la protection de l’environnement par le droit pénal, elle doit être plus ambitieuse et doter les États membres des instruments juridiques nécessaires à cette fin.

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