Il est impératif que le régime de TVA de l’Union européenne garde le contact avec les évolutions du marché

Le Comité économique et social européen (CESE) salue les propositions de la Commission européenne en rapport avec son plan d’action sur la TVA, qui entend moderniser le régime de l’UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tout en réclamant néanmoins certaines modifications. Il demande aux États membres de déployer un maximum d’efforts pour mettre en œuvre les réformes proposées et opérer dans un délai raisonnable la transition vers le régime définitif de TVA.

Le CESE juge que si l’on veut assurer le bon fonctionnement du marché unique, simplifier les règles concernant le régime applicable en la matière et prévenir la fraude fiscale, le système de TVA de l’Union européenne qui est en vigueur actuellement – et remonte aux années 1990 – demande à être adapté aux évolutions du marché, modèles d’activités et innovations technologiques qui sont apparues depuis lors. Aujourd’hui, le dispositif présente un haut degré de compartimentation et de complexité, qui constitue un frein et un facteur de distorsion pour les échanges et les investissements, en ce qu’il induit des lourdeurs administratives et des barrières commerciales qui sont inutiles et particulièrement nocives pour les petites entreprises.

Cette réforme de la TVA pose un important jalon pour l’UE dans sa totalité, et il conviendrait que les États membres créent des enceintes appropriées pour échanger leurs bonnes pratiques sur la manière de collecter les recettes et de développer des technologies qui facilitent la coopération entre les parties concernées, a fait valoir Giuseppe Guerini (groupe Diversité Europe, Italie), qui a été le rapporteur du premier avis du CESE sur le train de mesures de réforme de la TVA.

Combler le fossé en matière de TVA au niveau des États membres et juguler la fraude fiscale

Le CESE a la conviction que les États se devraient d'œuvrer de concert afin d’examiner des moyens de mieux tirer parti de la technologie numérique pour lutter contre la fraude à la TVA, alléger le poids des tâches administratives qui pèsent sur les autorités fiscales et les entreprises et leur faciliter l’accès à l’information, de manière à conforter leurs rentrées de TVA.

Il conviendrait de veiller avec une attention toute particulière à développer un système efficace de collecte fiscale dans le cas des transactions transfrontières, étant donné que d’un point de vue fiscal, ces échanges traversant les frontières intérieures de l’UE génèrent un flux de plus de 4 100 milliards d’euros à l’exportation et 3 900 milliards à l’importation.

Étant donné que les pertes imputables à la fraude atteignent un montant considérable, estimé à 151,5 milliards d’euros en 2015, les États membres devraient également dégager les ressources nécessaires pour combattre les manœuvres frauduleuses en matière de TVA.

Les composantes essentielles d’une politique de taux de TVA propre à faciliter le respect des règles par les PME

Le CESE appelle toutes les instances qui sont parties prenantes du processus de réforme à étudier comment il serait possible de déployer, pour les biens comme pour les services, un régime de TVA commun qui atténue les problèmes créés par l’existence de deux dispositifs et qui parvienne à une cohérence avec le principe de la neutralité fiscale. Respecter ledit principe de neutralité, tout comme celui de la proportionnalité, assurerait par ailleurs un environnement concurrentiel équitable pour toutes les entreprises.

Les solutions rapidement applicables qu’avance la Commission revêtent une importance cruciale pour le bon fonctionnement du régime de TVA. Le CESE préconise qu’elles soient adoptées au plus vite, pour toutes les entreprises. En ce qui concerne la notion d’«assujetti certifié», le CESE souhaiterait avoir des informations tant sur les critères de sa mise en œuvre que sur les conclusions de l’évaluation afférente, a déclaré le corapporteur, Krister Andersson (groupe des employeurs, Suède).

Le CESE soutient la Commission dans ses propositions sur les taux réduits de TVA et estime qu’ils devraient s’appliquer à certaines catégories de biens et de services, en particulier ceux d’intérêt général. La Commission propose également de dresser une «liste négative» des biens et services auxquels s’appliquerait le taux normal de TVA, le but étant d’éviter d’éventuelles distorsions de concurrence résultant de l’application du principe du pays de destination.

Il importe que cette liste négative n’empiète pas de manière indue sur la liberté dont disposent les États membres de fixer des taux réduits pour certains biens d’intérêt général, a fait valoir le rapporteur du deuxième avis du CESE sur la réforme de la TVA, Petru Sorin Dandea (groupe des travailleurs, Roumanie). Parallèlement, nous devons éviter d’alourdir la charge administrative et d’accentuer encore le morcellement en matière de réglementation de la TVA.

Il serait également opportun d’envisager de réaliser une étude approfondie sur la possibilité d’appliquer des taux de TVA plus élevés aux articles de luxe.

Le CESE est d’avis que la démarche de n’instaurer des taux réduits, dans le cas d’échanges internes à l’UE, qu’aux seuls biens et services qui ne constituent pas des entrées intermédiaires pourrait susciter des problèmes d’interprétation pour la gestion de services complexes et risquerait de générer des coûts supplémentaires pour l’utilisateur final. En conséquence, s’il marque son accord avec l’objectif de la Commission voulant que les dispositions reprises dans le train de mesures bénéficient au consommateur final, le CESE considère que les taux réduits et les exonérations qui sont proposés doivent s’appliquer prioritairement dans la perspective de réaliser un objectif d’intérêt général, d’une manière qui soit cohérente.

Étant donné que grâce aux règles de TVA simplifiées, le nouveau régime de TVA applicable aux petites entreprises a pour but de les aider à accéder au marché unique, le CESE considère que les plafonds prévus pour ce dispositif devraient être fixés à des niveaux garantissant qu’il couvre toutes les petites et moyennes entreprises, et qu'il s’impose que ces dispositions s’appliquent également aux entreprises d’économie sociale.