Gestion des risques et règles claires: deux facteurs essentiels de la pérennité d’un cadre européen en matière de financement participatif

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Le cadre européen en matière de financement participatif qui est proposé par la Commission européenne contribuera à mettre en place une union des marchés des capitaux, à encourager l’innovation et à soutenir les entrepreneurs et les PME dans l’ensemble de l’Union. Tel est le message formulé par le Comité économique et social européen (CESE) dans un avis récemment adopté, où il soutient fermement les propositions de la Commission. Le cadre réglementaire proposé, à savoir un 29e régime, qui coexistera avec les 28 régimes nationaux, permettra en particulier aux petites entreprises jeunes et innovantes de rechercher des financements dans tous les États membres de l’UE.

Le CESE, tout en souscrivant à la plupart des dispositions proposées par la Commission, réclame des mesures supplémentaires afin de les rendre plus adaptées au marché. Garantir la gestion des risques ainsi que la clarté et la certitude en matière de réglementation pour tous les acteurs du marché serait essentiel pour assurer le succès pérenne des propositions.

En ce qui concerne la gestion des risques, le CESE recommande de prévoir des mesures supplémentaires – au moins lors de la phase de démarrage – afin de mieux cerner, atténuer et gérer les aspects liés aux risques, qu’ils soient de nature financière ou non, associés aux opérations et aux marchés du financement participatif: la transparence et, surtout, la protection des investisseurs revêtent la plus haute importance, et il convient dès lors de mieux définir le statut des prestataires et de leurs services, ainsi que le rôle des autorités nationales de surveillance. Adopter de telles mesures supplémentaires ne devrait en aucune façon déboucher sur la création de nouveaux obstacles.

L’évaluation des risques relatifs à des projets spécifiques sur les plateformes de financement participatif est laissée dans une trop grande mesure à la discrétion des marchés et des investisseurs. La protection limitée des investisseurs que prévoient les propositions actuelles risque de créer des conditions de concurrence inégales entre les prestataires de financement participatif et ceux de services financiers traditionnels, a déclaré Daniel Mareels, le rapporteur de l’avis du CESE. Une telle situation doit être évitée, car elle pourrait donner lieu à de l’incertitude et des arbitrages réglementaires et mettre à mal la confiance dans certains acteurs du marché, ainsi que la stabilité financière au sein de l’UE.

Les mesures supplémentaires doivent également garantir que les prestataires agissent avant tout comme des intermédiaires neutres. Or le Comité est d’avis que cette neutralité est compromise par la possibilité qui est offerte aux prestataires de conclure des contrats avec des investisseurs dans le cadre desquels ils peuvent exercer un pouvoir d’appréciation discrétionnaire afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. Il convient par ailleurs de clarifier le rôle des autorités nationales de surveillance.

Les autorités nationales de surveillance sont plus proches des marchés nationaux et dès lors en mesure de mieux évaluer les situations locales. Aussi la Commission devrait-elle envisager de leur assigner un rôle plus important en matière de surveillance, a précisé Daniel Mareels. En tout état de cause, il est souhaitable que les autorités de surveillance aux échelons européen et national coopèrent étroitement.

La coexistence du régime européen et des régimes nationaux est susceptible d’engendrer de la confusion pour les acteurs du marché. Il serait judicieux que le cadre réglementaire de l’UE introduise davantage de clarté et de certitude quant aux conditions d’utilisation des plateformes de financement participatif. Cet élément serait essentiel tant pour le succès des plateformes de financement participatif en général que pour le cadre de l’UE en particulier. Les gouvernements et les autorités de surveillance, au niveau européen comme national, devraient fournir une information exacte, aisément accessible et détaillée. Outre la publication sur le site de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de la liste des plateformes de financement participatif qui bénéficient d’un agrément européen, les autorités nationales de surveillance et autres organismes compétents devraient également donner des informations sur les plateformes qui jouissent d’un tel agrément, et il y a lieu que les plateformes elles-mêmes soient soumises à l’obligation d’afficher clairement leur statut dans toutes leurs communications avec le public.

Le Comité estime par ailleurs que les propositions de la Commission manquent de détermination en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et il s’interroge sur la portée limitée des dispositions prévues pour soumettre les plateformes de financement participatif aux règles en la matière. Cette possibilité devrait exister dans tous les cas et il n’y a pas lieu que la Commission soit seule habilitée à proposer la soumission aux règles. En outre, il y a lieu de définir des conditions et des critères clairs à cet égard. De plus, le traitement fiscal des revenus du financement participatif et les obligations qui incombent aux débiteurs dans ce domaine devraient être pris en compte dans les discussions, étant donné que la fiscalité pourrait être un autre facteur déterminant dans le succès ou l’échec du cadre proposé.

Enfin, il est indispensable que les entreprises et les investisseurs recourent largement et de manière efficace au régime de financement participatif, afin d’établir un véritable marché et d’en faire une réussite. Du point de vue du Comité, la limitation du montant de financement par projet – jusqu’à concurrence d’un montant de 1 million d’EUR seulement sur une période de 12 mois – pourrait constituer une autre entrave à la viabilité du régime européen proposé. Il convient de prévoir un seuil plus élevé.

De manière générale, le CESE estime que l’objectif global visé devrait être la mise en place d’un marché unique et harmonisé dans l’UE, avec les mêmes règles s’appliquant aux entrepreneurs et aux investisseurs. Le régime proposé poserait les jalons de sa création. Tous les acteurs et parties intéressées devraient être associés pour aller de l’avant.

Contexte

Grâce au nouveau régime, les prestataires de services de financement participatif pourront exercer leurs activités sur l’ensemble du territoire de l’UE en vertu d’une seule autorisation. Cette disposition ajoute une nouvelle dimension aux marchés des capitaux et ouvre des possibilités supplémentaires de financement. Cela revêt une importance particulière pour les petites entreprises jeunes et innovantes, qui ont souvent des difficultés pour accéder aux sources de financement traditionnelles, surtout au moment où elles passent de la phase de démarrage à la phase d’expansion. Dans le même temps, des possibilités plus nombreuses et de meilleure qualité s’ouvriront pour les investisseurs. Le cadre proposé par la Commission européenne pourrait contribuer au renforcement et à l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, de l’Union économique et monétaire et du marché unique numérique, priorités qui sont fortement mises en avant par le CESE.