Stratégie de l’UE en faveur des personnes handicapées: l’heure est venue de traduire les paroles en actes

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Fermement arrimée à la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH), qui a été le premier traité international à aborder le handicap sous l’angle des droits de l’homme, la stratégie de l’Union européenne en faveur des personnes handicapées pour la prochaine décennie est un texte prometteur, qui abonde en propositions dignes d’éloge et ne pèche que par quelques rares lacunes. Toutefois, si l’on veut que cette stratégie puisse honorer sa promesse de mettre fin aux discriminations auxquelles se heurtent les 87 millions d’Européens porteurs d’un handicap, sa mise en œuvre nécessitera une volonté politique puissante et d’importantes ressources.

L’absence d’une référence explicite aux femmes handicapées et de mesures ciblées pour lutter contre les discriminations qui les affectent représente l’une des seules déficiences à déplorer dans cette stratégie de l’Union européenne en faveur des personnes handicapées – 2021-2030, qu’il convient par ailleurs de saluer sur tous les autres points. Dévoilé en mars dernier par la Commission européenne, ce programme a tenu compte de bon nombre des recommandations et propositions de grande portée qui avaient été formulées par les organisations de personnes handicapées et celles de la société civile: telle est l’appréciation qui s’est dégagée de l’audition que le Comité économique et social européen (CESE) a tenue le 1er juin.

Cette rencontre a réuni des représentants d’organisations de la société civile et des institutions européennes. Ses conclusions alimenteront l’avis que le CESE élabore actuellement sur la stratégie, la Commission lui ayant demandé d’exposer sa position en la matière.

Le rapporteur de cet avis, Ioannis Vardakastanis, a émis le jugement suivant: Le CESE salue la nouvelle stratégie. Il importe à présent de respecter ces engagements, et de traduire ces mots en actes qui changeront et amélioreront l’existence des citoyens handicapés.

S’inscrivant dans le sillage de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la stratégie entend donner à ces personnes des assurances concernant leur dignité, l’égalité de traitement et une pleine participation à la société, en éliminant les obstacles matériels, la stigmatisation et les préjugés qui pèsent sur leur existence, dans tous ses aspects.

La nouvelle stratégie prend appui sur les avancées qu’avait réalisées jusqu’ici celle qui l’a précédée, couvrant les dix années écoulées. Son ambition est de passer à la vitesse supérieure, pour s’attaquer aux barrières qui subsistent en définissant des initiatives phares axées sur trois grandes thématiques, à savoir, en premier lieu, les droits des personnes handicapées, puis leur vie indépendante et leur autonomie et, enfin, l’égalité des chances et la non-discrimination.

Intitulée AccessibleEU, l’une de ces actions clés vise à améliorer l’accessibilité des transports, des immeubles et des informations pour les personnes porteuses d’un handicap. Une autre, celle de la carte européenne du handicap, les aidera à circuler plus librement à l’intérieur de l’Union européenne.

À la différence de la précédente, la nouvelle stratégie sera par ailleurs dotée d’un cadre, disposant d’une série de nouveaux indicateurs, pour jauger les progrès réalisés dans sa mise en œuvre.

Annelisa Cotone, qui fait partie du cabinet d’Helena Dalli, la commissaire européenne chargée de l’égalité, a tenu à préciser que la stratégie s’inscrit dans le dessein de bâtir une Union de l’égalité, et qu’elle vient compléter d’autres initiatives de la Commission dans ce domaine.

Son lancement constitue un point de départ, et non un aboutissement. Nous nous concentrons sur les domaines dans lesquels une action de l’Union européenne peut produire une valeur ajoutée. Toutefois, la Commission ne peut atteindre ces objectifs par ses seules forces, et nous appelons les États membres à passer eux aussi à l’action, a posé Mme Cotone, en ajoutant que le but poursuivi par son institution consiste à accélérer la mise en œuvre de la convention des Nations unies et à aider les pays de l’Union européenne à faire de même.

Nous devons absolument engranger des résultats, car la qualité d’une stratégie se mesure exclusivement à celle de son exécution. Par lui-même, le programme que nous proposons ne parviendra pas à produire des changements dans la vie de personnes handicapées; en revanche, il y réussira s’il peut compter sur une volonté politique, des ressources et un suivi des actions, a argumenté Mme Cotone.

Un soutien politique est d’ores et déjà en train de s’exprimer en faveur de la stratégie. Au nom de la présidence portugaise de l’Union européenne, Bruno Ribeiro Barata a pris la parole pour informer les participants à l’audition que son gouvernement est occupé à mener les négociations sur les conclusions du Conseil relatives à cette stratégie, qui devraient être adoptées à la mi-juin.

Ces conclusions, a-t-il explicité, mettent l’accent sur le volontarisme et l’ambition qu’affiche la présidence portugaise, s’agissant de parvenir à une Europe qui inclura davantage et se montrera plus juste et meilleure, en se fondant sur une solidarité qui ne laissera personne à la traîne.

 

LES FEMMES HANDICAPÉES, GRANDES OUBLIÉES DE LA STRATÉGIE

En dépit de tous les satisfecits que lui valent son ferme engagement à créer une Europe accueillante pour les personnes handicapées, la stratégie n’est pas parfaite à tous égards. Parmi les reproches qui lui ont été adressés, l’un des plus sérieux a été qu’elle ne comporte aucune référence explicite aux femmes et filles handicapées, ni ne mentionne une quelconque action en leur faveur.

Aux yeux du CESE, il s’agit d’une très sérieuse lacune, a fait valoir M. Vardakastanis,

et il est rejoint dans cette analyse par le Forum européen des personnes handicapées, qui, lors de l’audition, était représenté par sa vice-présidente, Ana Peláez. Il convient de remédier au plus vite à cette carence de la stratégie, en veillant à ce qu’une dimension de genre soit intégrée dans chacune des actions qu’elle envisage, que ce soit en matière d’emploi, dans le domaine de la participation à la vie politique ou dans tous les autres, a noté Mme Peláez, en faisant encore remarquer que même si elle figure bien dans le texte de la Commission, l’initiative de lutte contre les violences a le défaut de ne pas mentionner spécifiquement celles qui touchent les femmes et mineures handicapées.

Les statistiques révèlent que 34 % d’entre elles ont subi des violences, notamment sexuelles, lesquelles menacent tout spécialement celles dont le handicap est intellectuel.

Membre du réseau du Parlement européen sur la sur la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), Katrin Langensiepen a souligné que les femmes handicapées sont plus fréquemment victimes d’abus sexuels et que, bien souvent, elles ne parviennent pas à obtenir une protection juridique adéquate, car les avocats ne se montrent pas suffisamment sensibles à leur sort.

Cette situation est très dangereuse pour nous: parfois, nous ne sommes pas visibles, et quand on ne vous voit pas, vous n’arrivez pas à vous faire entendre et se produit alors ce qui n’aurait pas dû se produire, a fait observer Mme Langensiepen, qui a insisté sur la nécessité de mener un travail de sensibilisation sur les droits des femmes handicapées et de leur donner les moyens d’agir.

Ces femmes se heurtent aux discriminations dans tous les domaines de l’existence et sont davantage exposées que les hommes handicapés au risque de la pauvreté et de l’exclusion sociale. En outre, elles comptent par les catégories de population qui ont été les plus durement touchées par la COVID-19.

La triste vérité est que durant la dernière décennie, nous avons en fait cessé de faire des progrès sur la voie de l’égalité pour les femmes. Et maintenant, voici que la COVID-19 opère également des coupes sombres dans les services publics sur lesquels comptaient les femmes en général et celles qui sont handicapées en particulier, a diagnostiqué Pirkko Mahlamäki, du Lobby européen des femmes (LEF).

L’audition a également fait état de la nécessité de renforcer le soutien aux mères qui s’occupent d’enfants handicapés, ainsi que d’établir un nouvel instrument financier à cette fin.

De même, certaines autres objections ont été formulées. Le CESE a fait le constat que la stratégie ne comporte pas d’engagements précis pour des investissements dans des mesures qui aboutissent à intégrer les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie en société, et qu’elle ne promet par ailleurs que très rarement d’ œuvrer pour l’adoption de législations contraignantes. Bien qu’il soit un fervent partisan de la proposition de carte européenne du handicap, le CESE pense que c’est par un règlement de l’Union européenne que ce dispositif devrait être mis en place, afin qu’il puisse être immédiatement d’application dans tous les États membres.

Parmi les autres points faibles de la stratégie, il a été relevé qu’elle ne prévoit pas de lignes directrices pour l’application de la convention des Nations unies, ou encore qu’elle ne présente pas toute la clarté voulue pour ce qui est de donner aux organisations de personnes handicapées la possibilité de s’impliquer de manière significative dans la plateforme sur le handicap et le centre de ressources AccessibleEU qui ont été proposés, et cette exclusion vaut également pour toutes les questions où elles sont pourtant concernées.

La participation devrait être au cœur de la stratégie du handicap, a observé Carlotta Besozzi, de Société civile Europe, en ajoutant qu’il importe que toute l’information en lien avec les personnes handicapées soit aisément disponible et accessible.

 

TIRER PARTI DES OCCASIONS OFFERTES PAR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

S’agissant des personnes handicapées, un autre sujet d’inquiétude réside dans leur faible taux d’activité. Dans un contexte de vieillissement démographique, leur intégration dans le monde du travail aurait non seulement pour effet de les aider à réussir leur insertion sociale mais serait également bénéfique pour la société elle-même, aujourd’hui comme demain.

Bien que la situation de bon nombre de ces personnes en matière d’emploi, qui était déjà précaire, n’ait fait qu’empirer avec la crise actuelle, il conviendrait d’utiliser cette conjoncture comme un tremplin pour améliorer leurs perspectives d’activité dans le futur, en imaginant des politiques de relance qui soient inclusives: telle est l’argumentation qu’a développée Massimiliano Mascherini, de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).

Selon les chiffres de la fondation, 13 % des personnes handicapées ont perdu leur emploi du fait de la crise de la COVID-19, alors que dans l’ensemble de la population, ce pourcentage est de 8 %; en outre, elles sont proportionnellement plus nombreuses à occuper des contrats temporaires. En conséquence, 57 % d’entre elles disent éprouver des difficultés à joindre les deux bouts, contre 39 % de la population non handicapée, et 71 % sont guettées par la dépression.

Il serait possible d’améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées en offrant une assistance aux employeurs pour que leurs lieux de travail deviennent plus inclusifs. Un autre point très important, a-t-il été souligné, consiste à expliquer pourquoi il est bénéfique d’employer ces personnes, de même qu’il y a lieu de combattre les stéréotypes, qui comptent parmi les principales raisons pour lesquelles les employeurs sont réticents à leur proposer des emplois. Les patrons, comme les intéressés eux-mêmes ignorent souvent l’existence de mesures qui encouragent leur embauche: il s’avère donc nécessaire de mieux coordonner les politiques qui s’appliquent au marché du travail.

La révolution numérique représente une autre chance qu’il convient de saisir. Les technologies du numérique sont susceptibles d’éliminer bon nombre d’obstacles sur lesquels butent les personnes handicapées et, ainsi, d’avoir des retombées positives pour leur taux d’emploi. En conséquence, il est primordial de développer leurs compétences numériques et toutes celles qui ont trait par ailleurs à l’emploi, a plaidé Miriam Pinto Lomeña, de BusinessEurope.

Pour sa part, Daniela Ballico a déclaré que l’avis consacré par le Comité des régions à la stratégie en faveur des personnes handicapées, dont elle est la rapporteure, met en évidence qu’il importe de leur donner davantage de possibilités de travailler sous statut d’indépendants ou d’auto-entrepreneurs.

D’un point de vue social, a-t-elle affirmé, ce n’est pas leur donner la main que nous devrions faire, mais bien les aider à être indépendants. Dans ce contexte, l’éducation et la formation revêtent une importance essentielle, tant pour les adultes et enfants handicapés que pour leurs enseignants, qui doivent disposer des compétences voulues pour travailler avec eux.

Parmi les autres questions soulevées figurait également celle des allocations de handicap: les intervenants ont avancé que les personnes handicapées ne devraient pas craindre de perdre ces prestations quand elles intègrent le marché du travail, mais qu’il conviendrait qu’elles leur soient octroyées selon des modalités souples, et qu’elles doivent constituer un complément à une activité exercée à temps partiel.

De la façon la plus énergique, Mme Peláez a soutenu que la stratégie doit inverser le mouvement de détérioration qui s’est récemment produit dans la situation des personnes handicapées et le recul que leurs droits humains et la mise en œuvre de la convention afférente des Nations unies ont enregistré sous l’effet de la pandémie. Nous avons maintenant une chance de provoquer un changement: il ne peut être question de la laisser échapper, a-t-elle conclu.