Budget de l’UE: le Parlement européen doit exiger que l’UE dispose, pour la période 2021-2027, d’un budget solide qui lui permette de concrétiser ses priorités politiques

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Le Comité économique et social européen (CESE) a réitéré avec force son appel en faveur d’un cadre financier pluriannuel (CFP) correspondant à 1,3 % du revenu national brut (RNB) des 27 États membres de l’UE pour la période 2021-2027. Le CESE a invité le Parlement européen à réclamer un budget solide dans le cadre de ses négociations avec le Conseil. Cet appel intervient à un moment stratégique des négociations relatives à la conclusion d’un accord sur le prochain budget à long terme de l’UE, puisque cette question sera à nouveau à l’ordre du jour du Conseil européen le 20 février.

À l’occasion d’un débat sur l’état d’avancement des négociations relatives au CFP mené avec le président de la commission des budgets du Parlement européen, Johan Van Overtveldt, les membres du CESE ont invité le Parlement européen à défendre un budget européen ambitieux. Dans le contexte actuel, marqué par les incertitudes géopolitiques et économiques, les grandes tendances mondiales, les défis sociétaux et le nouveau pacte vert pour l’Europe, l’Union européenne doit adopter un budget solide, qui soit à la mesure des actions qu’elle entend mener. Ce débat a eu lieu le 4 février, lors de la réunion de la section «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» (ECO) du CESE.

En ouverture du débat, Stefano Palmieri, président de la section ECO, a souligné que le Comité était particulièrement attaché à ce que les négociations relatives au budget débouchent sur un résultat satisfaisant. Le président a rappelé les données du problème: la Commission a proposé un CFP correspondant à 1,11 % du RNB, le Parlement européen un CFP à hauteur de 1,3 % et la présidence finlandaise du Conseil, un CFP à hauteur de 1,07 % du RNB des 27 États membres de l’UE. Le CESE confirme son soutien à la position du Parlement. Il est crucial que l’UE dispose d’un CFP cohérent après 2020 si elle veut être en mesure de relever les nouveaux défis qui se posent à elle: le nouveau pacte vert, les changements induits par l’économie numérique et l’importance du maintien d’une véritable politique de cohésion, a conclu M. Palmieri.

L’orateur invité, M. Van Overtveldt, a souligné les circonstances particulières dans lesquelles s’inscrivent les négociations actuelles. Selon lui, si le calendrier des négociations, qui coïncide avec le début d’un nouveau cycle politique, est susceptible d’avoir une incidence positive sur l’adhésion politique, la nouvelle composition du Parlement européen complique toutefois l’obtention d’une majorité, puisqu’elle doit désormais émaner de trois groupes politiques au moins. De l’avis de M. Van Overtveldt, il n’est pas sûr que le Parlement continuera de défendre le taux de 1,3 % du RNB d’une seule et même voix tout au long des négociations avec le Conseil; le résultat serait alors incontestablement et inévitablement un chiffre de compromis.

Je peux affirmer que le Parlement européen a la ferme intention de négocier âprement les politiques qui seront en définitive concernées par ce compromis. Je suis convaincu que la demande d’augmentation des ressources propres pour financer le budget de l’UE est une ligne rouge importante pour le Parlement, a déclaré M. Van Overtveldt. Et d’ajouter que pour le Parlement, le mécanisme de protection de l’état de droit sera un élément important des négociations. Bien que les discussions avec la présidence croate et le président du Conseil européen, Charles Michel, évoluent de manière positive, le Parlement insistera pour qu’il y ait un plan d’urgence, étant donné qu’on ne saurait exclure l’absence d’accord au 1er janvier 2021, ce qui serait préjudiciable au lancement en temps utile des nouveaux programmes.

Au cours du débat, les membres du CESE ont souligné l’importance du prochain CFP pour l’avenir de l’Union européenne. Aujourd’hui plus que jamais, l’UE a besoin d’un nouveau budget crédible et ambitieux si elle veut disposer des moyens financiers nécessaires pour répondre aux attentes des citoyens. La proposition du Parlement relative au CFP pour l’après-2020 tiendra compte des besoins et des souhaits des citoyens, a assuré M. Van Overtveldt.

George Dassis, ancien président et membre du CESE, a estimé, ainsi que d’autres participants au débat, que l’Union européenne devait tirer les enseignements du Brexit. M. Dassis a adressé une mise en garde contre toute omission en la matière: Si ceux qui sont au pouvoir ne se rendent pas compte qu’ils doivent être beaucoup plus audacieux et qu’il est impératif de renforcer la cohésion en Europe, alors les économies budgétaires qu’ils pensent réaliser pourraient finir par s’avérer très coûteuses.

Javier Doz, rapporteur de l’avis du CESE sur le cadre financier pluriannuel après 2020, a fait part de ses préoccupations quant à la compatibilité et la cohérence entre le pacte vert pour l’Europe et le mécanisme pour une transition juste, d’une part, et la proposition de la Commission relative au CFP pour l’après-2020 d’autre part.

Le pacte vert pour l’Europe requiert 1 000 milliards d’euros sur une période de 10 ans, soit plus ou moins 100 milliards d’euros par an. Le budget annuel du CFP qui s’achève à la fin de cette année est de quelque 170 milliards d’euros par an. Cela nous donne une idée de l’importance du pacte, a expliqué M. Van Overtveldt. Le pacte vert pourrait changer la donne en ce qui concerne le CFP, et son financement est encore très incertain.

Le financement du pacte vert pour l’Europe s’est retrouvé au cœur des discussions. Tommaso Di Fazio et d’autres membres du CESE ont estimé que le CFP avait peu de chances de répondre aux besoins du pacte, et qu’il était nécessaire de «rajouter de l’argent frais» au CFP.

En ce qui concerne la participation accrue du secteur privé, les intervenants se sont dits convaincus que la stabilité et la sécurité sont des aspects essentiels. Ils ont dès lors exhorté les décideurs à prendre les mesures requises pour achever l’Union économique et monétaire et réduire l’endettement et le levier, qui sont jugés beaucoup trop élevés. L’union bancaire et l’union des marchés des capitaux jouent un rôle crucial pour renforcer le financement privé.

Sur ce point, Daniel Mareels, membre du CESE, a plaidé en faveur de mesures d’incitation visant à lever des fonds privés parallèlement aux fonds publics. Les participants ont estimé qu’il était nécessaire d’améliorer l’environnement des entreprises et d’adopter une réglementation en bonne et due forme en matière de financement vert. Le rôle futur de la Banque européenne d’investissement et le maintien de sa notation AAA ont également été jugés essentiels.

Enfin, les orateurs ont instamment invité les chefs d’État ou de gouvernement, qui doivent débattre à nouveau du CFP 2021-2027 lors d’une réunion du Conseil européen le 20 février, à parvenir à un accord auquel le Parlement européen pourrait souscrire.

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