Développement durable: le CESE propose des mesures pour accroître la contribution du secteur privé

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L’engagement politique à lui seul ne suffira pas à atteindre les objectifs de développement durable (ODD), affirme le Comité économique et social européen (CESE). Des investissements accrus, notamment de la part du secteur privé, sont nécessaires pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux actuels. Le Comité recommande donc à l’UE et à ses États membres d’adapter leurs politiques fiscales et d’investissement afin de renforcer les perspectives de croissance et, partant, les contributions du secteur privé, en vue d’atteindre les ODD.

Lors de sa session plénière de décembre, le CESE a adopté un avis d’initiative qui souligne l’importance des entreprises privées dans la réalisation des ODD. Il y souligne le rôle des politiques fiscales et d’investissement lorsqu’il s’agit de les promouvoir.

Krister Andersson, rapporteur de l’avis du CESE, a expliqué comme suit l’approche du Comité: Les politiques fiscales déterminent l’environnement économique dans lequel s’inscrivent l’investissement, l’emploi et l’innovation au sein des entreprises, et elles apportent aux pouvoirs publics les recettes qui leur permettent de financer les dépenses publiques. Elles sont donc essentielles à la réalisation des objectifs de développement durable et doivent être adaptées dans cette optique.

Pour créer des perspectives de croissance favorables, l’UE et ses États membres se doivent de prendre des mesures supplémentaires en ce qui concerne leurs politiques économiques et leurs systèmes fiscaux, afin de renforcer la crédibilité d’un programme axé sur une croissance durable. Ces mesures pourraient contribuer à accroître l’investissement privé et, par conséquent, à combler le déficit d’investissement mondial. Plus précisément, le Comité propose d’utiliser la fiscalité comme instrument de protection de l’environnement et comme moyen de réguler l’économie numérisée et informelle. 

Les politiques fiscales doivent devenir un instrument de protection de l’environnement

Dans son avis, le CESE propose la création d’un cadre cohérent et la mise en œuvre de plans efficaces dans le domaine de la fiscalité environnementale. Plusieurs des cibles liées aux ODD ayant trait à la protection du climat bénéficieraient de telles démarches. Les politiques en matière de fiscalité environnementale pourraient servir à combattre le changement climatique et à protéger les écosystèmes marins et terrestres. En modifiant les structures des prix des ressources naturelles, la politique fiscale peut être utilisée pour promouvoir une énergie propre et abordable et encourager une utilisation responsable des ressources naturelles communes.

La suppression progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles pourrait être un exemple de combinaison de mesures dans le domaine de la fiscalité, a déclaré Krister Andersson. Le rapporteur du CESE estime que cela permettrait aux gouvernements de réaliser des économies budgétaires considérables tout en rendant ces types de carburants moins attrayants pour les entreprises et les consommateurs. En réorientant ces économies vers une augmentation de la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique mondial, ils favoriseraient l’accès universel à une énergie propre, a-t-il affirmé.

Intégrer l’économie informelle

Des systèmes fiscaux conçus de manière adéquate, s’appuyant sur de larges bases d’imposition et sur des taux d’imposition qui n’engendrent pas de distorsions, de même qu’un cadre institutionnel permettant l’intégration du secteur informel dans l’économie formelle, auraient un effet positif sur plusieurs ODD. Le CESE estime qu’ils pourraient contribuer à réduire les distorsions fiscales, à dynamiser la croissance économique et la création d’emplois, ainsi qu’à garantir un accès aux services publics et à la protection sociale, lequel favoriserait par ailleurs l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le CESE estime que certaines conditions doivent être remplies pour mobiliser les ressources nationales:

  • les rescrits fiscaux doivent être effectués de manière ouverte et transparente;
  • des systèmes doivent être mis en place pour s’assurer que les organisations de la société civile et les parlementaires soient tenus de rendre des comptes;
  • les gouvernements doivent être transparents en matière fiscale et de dépenses;
  • les impôts doivent être visibles.

Outre le traitement de l’économie informelle, le Comité recommande à l’UE d’adhérer à la plateforme de collaboration sur les questions fiscales pour pouvoir s’engager davantage dans les discussions qui ont cours à l’échelle mondiale sur les thématiques d’ordre fiscal. Le CESE estime qu’il convient de trouver une solution mondiale en matière d’impôt des sociétés pour les nouveaux modèles économiques liés à la numérisation de l’économie. Cette solution devrait viser à promouvoir la croissance économique ainsi que les échanges et les investissements transfrontières.

Krister Andersson a affirmé à cet égard: La communauté internationale doit revoir ses critères de répartition des droits d’imposition entre les pays qui constituent le marché et les pays de production. Les nouvelles règles devraient être équitables pour les petits et les grands pays consommateurs, ainsi que pour les pays développés et les pays en développement. Il convient d’accorder une rémunération à la hauteur des contributions apportées sur le plan par exemple de l’innovation ou de l’esprit d’entreprise.

Enfin, le CESE souligne dans son avis l’importance d’associer la société civile organisée à tous les niveaux d’ajustement du système budgétaire et fiscal pour pouvoir atteindre les ODD. La société civile représente des parties prenantes essentielles dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030, et la plupart des investissements nécessaires proviendront du secteur privé.

Contexte

Les objectifs de développement durable indiquent la marche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. Au nombre de dix-sept, ils portent sur des défis mondiaux ayant trait notamment à la pauvreté, aux inégalités, au changement climatique, à la dégradation de l’environnement, à la paix et à la justice. Les ODD sont au cœur du programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté en 2015 par tous les États membres des Nations unies.

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