De nouvelles mesures visant à réduire les prêts non performants sont attendues de toute urgence

NPLs

Le CESE se félicite des propositions présentées par la Commission européenne au sujet des prêts non performants, mais recommande une analyse d’impact spécifique afin de garantir l’adéquation et l’efficacité des mesures qu’elle propose

Le Comité économique et social européen (CESE) souscrit pleinement aux mesures supplémentaires proposées à l’échelle de l’Union européenne, et qui visent à réduire le volume de prêts non performants et à empêcher leur accumulation, ce qui permettra de réduire le risque que ceux-ci présentent pour la solvabilité et la stabilité du système financier européen et des économies de l’Union. Il est également vital d’éliminer les créances dépréciées des bilans des établissements financiers si l’on veut éviter à l’avenir les conséquences du surendettement, et permettre aux banques de se concentrer sur les prêts aux entreprises et aux citoyens.

Il est urgent d’agir, étant donné que le volume total des prêts non productifs, qui s’élevaient à 813 milliards d’euros au cours du dernier trimestre de 2017, reste encore nettement supérieur aux niveaux antérieurs à la crise, et que leur répartition est inégale entre les différents États membres (de 0,7 % à 46,7 %). Le Comité se félicite par conséquent des propositions récemment présentées par la Commission européenne concernant ces prêts non productifs.

Ces propositions sont la pierre angulaire de l’offensive de l’Union européenne destinée à lutter contre le problème des prêts non performants. Elles contribueront à renforcer l’Union économique et monétaire, et elles sont essentielles pour progresser sur la voie de l’achèvement de l’union bancaire, a indiqué Juan Mendoza Castro, rapporteur du dernier avis du CESE sur ce thème.

Bien que la proposition de soutien réglementaire de type prudentiel puisse se justifier par les différents objectifs poursuivis par le cadre comptable par rapport à la réglementation prudentielle, le CESE s’interroge néanmoins sur cette «approche unique» censée convenir à tous, et sur le calendrier proposé pour provisionner de nouveaux prêts non performants. Alors que l’application des dispositifs de soutien devrait tenir compte des différences entre le droit civil national et la durée des procédures devant les juridictions civiles, l’approche proposée ne le permettrait pas. En ce qui concerne le calendrier, le Comité craint qu’il n’oblige les banques à vendre rapidement de nouveaux prêts non performants, ce qui serait un inconvénient pour les entreprises concernées.

Les mesures proposées pourraient réduire la possibilité de prévoir des aménagements de dette et de donner aux entrepreneurs une seconde chance. Elles auraient en outre un effet négatif sur le plan social et sur le taux d’emploi, a indiqué M. Mendoza Castro.

Le CESE recommande donc vivement de procéder à une évaluation de l’impact potentiel du règlement proposé sur les banques, sur la disponibilité des crédits pour les ménages, sur les PME et sur la croissance du PIB. L’évaluation spécifique montrerait si ce règlement est adapté et efficace, ou s’il est nécessaire de le modifier.

En outre, la norme internationale d’information financière IFRS 9 – instruments financiers» devrait être rendue obligatoire, même si les mécanismes de soutien proposés peuvent déjà atténuer les différences dans les provisions découlant de l’adoption de cadres comptables différents. L’obligation d’utiliser les mêmes normes comptables pourrait rendre les dispositifs de soutien encore plus efficaces.

La Commission encourage, par sa proposition, le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants. M. Mendoza Castro a déclaré que «les régulateurs ne devraient pas encourager la cession de prêts non performants. Il existe un risque que les prêts non performants soient vendus sur les marchés secondaires à un prix inférieur à la valeur qu’ils pourraient atteindre au moyen d’un recouvrement dans les banques».

Eu égard aux conséquences des transferts de crédits, le CESE souligne que la directive devrait faire en sorte que les autorités (nationales) suivent les mesures spécifiques et les recommandations visant à protéger les débiteurs et les travailleurs.

En outre, l’avis du CESE remet en question les avantages de la proposition de procédure extrajudiciaire accélérée d’exécution des garanties, car il estime que la procédure d’exécution judiciaire est déjà efficace dans de nombreux États membres. Selon lui également, la solution au problème des prêts non performants réside principalement dans le renforcement des procédures judiciaires au sein de l’Union européenne, et non dans la mise en œuvre de procédures extrajudiciaires. Ainsi, le CESE se félicite des restrictions à l’application de la procédure extrajudiciaire accélérée d’exécution des garanties et du droit des entreprises emprunteuses de contester son utilisation devant une juridiction nationale.

Enfin, le CESE invite instamment les établissements de crédit à garantir des pratiques responsables et durables en matière de prêts, ce qui nécessitera de leur part d’accorder une plus grande attention aux besoins ainsi qu’à la situation de chacun de leurs emprunteurs et de rechercher l’instrument financier le mieux adapté à chaque cas. De cette manière, ils pourraient contribuer à la solvabilité et à la stabilité du système financier, ainsi qu’à la capacité de résistance de l’UEM afin d’éviter de nouvelles crises financières et les conséquences socioéconomiques considérables qui en résultent.