Avis sur l'étiquetage de l’efficacité énergétique - Rapporteur: M. Fatovic

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Le CESE soutient la proposition de la Commission, dans la mesure où elle aborde les principaux problèmes liés à la réglementation en vigueur, parmi lesquels l’application effective de celle-ci, la surveillance efficace du marché et le droit des consommateurs à recevoir des informations claires, compréhensibles et comparables. De l’avis du Comité, la Commission a opéré un choix judicieux en recourant au règlement plutôt qu’à la directive en tant qu’instrument législatif. Le CESE approuve également la proposition visant à créer une base de données sur les produits et à revenir à l’ancienne échelle énergétique de A à G. Le CESE a par ailleurs préconisé les mesures-clefs suivantes:

  • renforcer les contrôles instrumentaux des produits en vente, afin de vérifier si leurs caractéristiques correspondent bien à celles mentionnées sur l’étiquette;
  • compléter la nouvelle étiquette en y apposant d’autres informations sensibles pour les consommateurs, comme la durée de vie minimale des produits et la consommation énergétique du produit pendant tout son cycle de vie;
  • mettre en place un régime de sanction commun au niveau européen;
  • faire en sorte que les éventuels coûts additionnels induits par le nouveau système d'étiquetage ne soient pas automatiquement répercutés sur les utilisateurs finaux;
  • réglementer les «sites bazar», sur lesquels les manquements à l'obligation d'afficher les étiquettes énergétiques sont les plus nombreux;
  • réglementer la commercialisation de produits énergétiques «régénérés», afin de ne pas créer de vides réglementaires et de favoriser une meilleure intégration entre les stratégies sur l'efficacité énergétique et celles relatives à l'économie circulaire;
  • prêter une attention particulière aux produits importés de pays tiers, afin de protéger la production européenne contre les formes de concurrence déloyale ou de fraude;
  • la société civile organisée devrait œuvre aux côtés des gouvernements nationaux afin de mener à bien des activités d'information et de sensibilisation plus efficaces et généralisées;
  • le délai prévu au terme de la période de transition devrait être porté à 30 jours, afin de laisser suffisamment de temps pour passer définitivement au nouveau système d'étiquetage des produits;
  • adopter une approche plus prudente et mesurée en matière d'actes délégués;
  • une analyse d’impact à mi-parcours devrait être réalisée au cours de la période de huit ans prévue pour le réexamen du cadre relatif à l’étiquetage;
  • le remaniement automatique des étiquettes des produits ne devrait être effectué que si cela est réellement nécessaire au regard du développement technologique; ce remaniement ne devrait avoir lieu que lorsque les produits de la classe énergétique A représentent au moins 20 % du marché.

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