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Devant les effets dévastateurs du changement climatique le Comité économique et social européen (CESE) insiste auprès des institutions européennes pour qu’elles adoptent de nouvelles mesures et politiques communes dans le cadre de la proposition sur le dispositif rescEU, afin d’opposer une réaction plus efficace et plus concrète aux catastrophes.

Lors de sa session plénière du 18 octobre dernier, le CESE a présenté les propositions en vue de renforcer la réaction de l’UE en matière de protection civile qu’il a formulées dans son avis sur le dispositif rescEU .

M. Stylianides a insisté sur l’importance de l’avis du CESE, qui reflète le point de vue des citoyens européens, et il a souligné que «le nouveau mécanisme rescEU marque une première étape dans la mise à niveau du mécanisme de protection civile de l’Union, qui devrait combler les lacunes du système actuel de réaction d’urgence et mettre l’accent sur la prévention. Il est appelé à compléter les systèmes nationaux plutôt qu’à les remplacer».

Le commissaire a par ailleurs reconnu que la proposition devait dépasser la seule question de la réaction aux catastrophes et tendre vers l’objectif de se préparer pour y faire face.

Selon lui, le dispositif rescEU est un outil valable pour gagner la faveur des citoyens car il adresse un message de solidarité européenne.

Comme l’a souligné le rapporteur du CESE pour ce dossier, , «l’expérience de ces dernières années a montré que l’actuel mécanisme de protection civile de l’Union, qui repose sur les contributions volontaires des États membres, n’est pas suffisant pour répondre aux catastrophes de grande envergure. Nous devons éduquer et préparer toutes les générations, dès le plus jeune âge, et nous avons besoin aussi d’un mécanisme commun pour toute l’Europe.»

Le CESE estime qu’il faudrait élaborer des principes généraux et des lignes directrices qui contribueraient à établir un cadre législatif commun et moderne pour les systèmes d’alerte rapide, le volontariat et l’intervention institutionnalisée à tous les niveaux des autorités responsables de la protection civile. Il faut également fixer les taux d’engagement en faveur des mesures de prévention dans les budgets des États membres. (sma)

Federica Mogherini, la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a assisté à la session plénière du CESE du 17 octobre 2018 afin de débattre des principaux défis et menaces extérieurs auxquels l’UE est confrontée. Le président du CESE, Luca Jahier, a mis en évidence l’importance du rôle de l’Union européenne en tant que principale donatrice d’aide humanitaire, soulignant que «les organisations de la société civile sont prêtes à participer à cet effort».

La session plénière a commencé par un débat avec Federica Mogherini sur les principaux défis et menaces extérieurs auxquels l’UE est confrontée. M. Jahier a dit regretter que la situation ne se soit pas améliorée dans la plupart des pays méditerranéens ces dernières années, malgré les efforts déployés par l’UE: «L’UE joue un rôle important en tant que principale donatrice d’aide humanitaire, mais elle s’est trouvée prise entre la nécessité d’une approche politique pragmatique pour gérer les flux migratoires et celle de défendre les valeurs fondamentales de l’UE, telles que les droits de l’homme».

M. Jahier a toutefois précisé que «le CESE est bien placé pour voir des aspects positifs dans ce sombre tableau», et il a appelé à faire davantage participer la société civile à l’action extérieure de l’UE: «Il est évident que l’idée de «plus d’Europe» continue de bénéficier d’un niveau de soutien public élevé et que les organisations de la société civile sont désireuses de participer à cet effort. Cet aspect, Mme Mogherini, constitue un atout politique de poids entre vos mains.»

Federica Mogherini a mentionné quelques priorités que le Service européen pour l’action extérieure partage avec le CESE, par exemple le développement durable et la paix durable, domaines pour lesquels «les syndicats et les organisations de la société civile sont des partenaires essentiels»; le volet culturel de l’action extérieure en tant que moyen d’exercer le pouvoir d’influence européen; et l’accent mis sur la jeunesse, qui, selon Mme Mogherini, est au centre de l’action extérieure de l’Union. (dgf)

Avec son avis sur un «pacte finance-climat», le CESE veut garantir le financement des transitions nécessaires afin de rendre notre économie plus respectueuse de l’environnement. Il estime que 40 % du budget de l’UE devraient être consacrés à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences.

«Si le changement climatique est l’une des principales menaces pour l’être humain et la planète, la nécessaire transition vers une économie durable en Europe crée également de nouvelles possibilités. Nous y parviendrons si nous agissons de concert au niveau européen», déclare Rudy De Leeuw.

Chaque année, 1 115 milliards d’euros doivent être affectés en Europe à la lutte contre le changement climatique et ses effets. Le pacte finance-climat requiert un cadre d’intervention européen clair et prévisible. Le cadre financier pluriannuel (2021-2027) doit promouvoir le développement économique durable et la création d’emplois de qualité. Le budget consacré par l’UE à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences devrait être porté à 40 %.

Il convient également d’envisager que la BEI devienne la banque du développement durable en finançant prioritairement la transition énergétique, la mobilité verte et l’innovation. Le CESE est favorable à l’élaboration d’un système européen de classification unifié (taxinomie) afin de promouvoir les projets durables et les investissements dont l’impact environnemental et économique est le plus positif.

Des labels verts devraient être accordés aux investissements qui répondent à la taxinomie de l’UE et aux normes les plus exigeantes en matière de durabilité. L’économie circulaire et les investissements dans des bâtiments économes en énergie doivent être encouragés. En outre, dans chaque accord commercial, les clauses sociales et environnementales devraient être assorties d’un engagement contraignant à respecter l’accord de Paris.

«Nous sommes convaincus qu’à long terme, seuls les acteurs qui optent pour une économie verte resteront à l’avant-plan sur le marché mondial. Nous, Européens, avons la possibilité de nous positionner au premier rang de cette évolution.» (sma)

Le CESE estime qu’une politique agricole commune (PAC) solide et dotée d’un financement intégral est essentielle, et s’oppose à toute réduction du budget de la PAC. Il accueille favorablement les propositions législatives sur la PAC, qui mettent désormais l’accent sur une ambition accrue dans le domaine de l’environnement et du changement climatique, de la subsidiarité et de la simplification, mais il entend toutefois veiller à ce que la PAC reste une politique commune avec un marché unique solide.

Pas de réduction du budget de la PAC

La part actuelle en pourcentage (38 %) du financement de la PAC dans le budget de l’Union devrait rester inchangée. Celui-ci devrait quant à lui être augmenté et porté à 1,3 % du revenu national brut (RNB). «Toute réduction du budget de la PAC est inacceptable, souligne , membre du CESE, dans la mesure où elle compromettrait les objectifs et les ambitions de la PAC. Le budget de la PAC est l’un des principaux contributeurs à la sécurité de l’emploi et des revenus dans le secteur agricole, mais également à la production de biens environnementaux dont nous bénéficions tous.»

Il importe de maintenir la structure actuelle à deux piliers de la PAC, dans le cadre de laquelle les paiements du premier pilier soutiennent le revenu des exploitations, et le deuxième pilier permet le développement rural. Toutefois, seuls les «véritables» agriculteurs devraient bénéficier de paiements directs.

Pour une PAC irréprochable, durable et simplifiée

Il est essentiel que la PAC pour la période 2021-2027 réponde aux besoins des différentes entités opérant dans le secteur de l’agriculture, telles que les exploitations familiales, les coopératives, les groupements de producteurs et d’autres formes d’agriculture et de production de denrées alimentaires. La PAC doit aussi tenir compte de la diversité de l’agriculture européenne, de la variété culinaire, et des perspectives du marché, et elle doit prévoir différents moyens de promouvoir la qualité. Concernant la décision de consacrer 40 % des dépenses agricoles à l’objectif de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique, il serait souhaitable que les agriculteurs puissent choisir parmi un éventail de mesures, en fonction de leur situation spécifique. Il est essentiel de réduire la charge bureaucratique pesant sur les agriculteurs, tout en maintenant des contrôles complets et adéquats.

Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté en octobre une série d’avis sur la gouvernance économique de l’Union, fournissant ainsi aux décideurs européens une nouvelle contribution aux débats en cours sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) et le prochain exercice du Semestre européen.

Dans ses avis, le CESE approuve les propositions de la Commission visant à créer un programme d’appui aux réformes et un mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI) dans le cadre du nouveau budget de l’UE (2021-2027). En effet, la concrétisation de ces propositions constituerait une avancée bienvenue sur la voie de l’amélioration de la gouvernance et de l’intégration économiques de l’UE.

Cependant, il est souhaitable d’assurer un suivi des conséquences sociales des réformes structurelles menées avec le soutien du programme d’appui aux réformes et d’ aux projets qui revêtent une importance paneuropéenne. La réussite du nouvel instrument requerrait des ajustements sur une série de questions: la définition de réformes structurelles, les procédures permettant de les évaluer et les conditions de mise à disposition des fonds.

Le CESE est également préoccupé par la taille du MESI. Elle pourrait s’avérer insuffisante en cas de choc touchant au moins deux États membres Le CESE estime que retenir le chômage comme seul critère d’activation du soutien peut compromettre la rapidité et l’efficacité de l’outil.

D’autres critères complémentaires pourraient détecter encore plus tôt l’imminence d’un choc de grande ampleur. Il serait ainsi possible d’accorder un soutien avant que ne surviennent des chocs de grande ampleur. Le CESE recommande par ailleurs de développer davantage le MESI et d’explorer le mode de fonctionnement d’un mécanisme d’assurance à l’échelle européenne.

En ce qui concerne la politique économique de la zone euro en 2018, le CESE demande de fixer une orientation budgétaire globale positive au sein de cette zone. Une augmentation des dépenses d’investissement dans les pays affichant un excédent serait une nécessité d’un point de vue de politique économique. La politique économique devrait avoir pour priorités la création d’environnements favorables à l’investissement et l’innovation dans les entreprises, au même titre que la réduction de la précarité de l’emploi, de la pauvreté et des inégalités. (jk)

Le CESE est convaincu que la politique de cohésion, en garantissant des ressources suffisantes et une réforme adéquate, joue un rôle clé pour l’avenir de l’Europe. Il est estimé qu’une réduction budgétaire pour la période de programmation 2021-2027 enverra le mauvais signal au public et pourrait être préjudiciables à la politique de cohésion. Le budget doit être maintenu à un niveau identique à ce qu’il est actuellement, et augmenté pour la coopération territoriale.

Alors que le CESE, dans un avis récemment adopté, critique les dispositions financières des propositions de la Commission sur la future politique de développement régional et de cohésion, il se félicite en revanche de ses efforts visant à mettre en oeuvre des réformes, reconnaissant d’importantes améliorations en ce qui concerne la simplification, la souplesse et l’efficacité. Il regrette toutefois que le nouveau règlement ne fixe pas un ensemble de règles unique pour l’ensemble des Fonds.

Selon lui, les nouvelles réglementations relatives à la politique de cohésion doivent être alignées sur la nouvelle stratégie Europe 2020. Elles doivent permettre de poursuivre les efforts de mise en œuvre des objectifs de développement durable et du socle européen des droits sociaux, et intégrer pleinement la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

S’agissant des réformes proposées, le CESE rejette les propositions de conditionnalité macroéconomique, la règle de dégagement n+2= et la baisse des taux de cofinancement. Ces propositions créeraient un environnement économique trop rigide et pourraient nuire à l’investissement. Il convient d’instaurer une plus grande flexibilité afin de tenir compte des situations spécifiques des différentes régions de l’UE.

Étant donné que la politique de cohésion doit permettre aux régions présentant des handicaps structurels et permanents de relever efficement les défis auxquels elles sont confrontées, le CESE accueille favorablement le mécanisme proposé pour lever les obstacles juridiques et administratifs qui se présentent dans les problématiques tranfrontières. Le mécanisme doit garantir une sécurité juridique aux utilisateurs potentiels et compenser les éventuels déséquilibres entre les partenaires.

En ce qui concerne l’objectif de coopération territoriale européenne, le CESE a formulé dans un avis les propositions suivantes: la réduction de la fracture numérique devrait être une priorité dans tous les programmes de coopération territoriale européenne, et il convient d’envisager l’inclusion de la protection civile ainsi que de l’atténuation des risques majeurs.

Pour de plus amples informations sur les avis du CESE, cliquez ici (jk)

L’Union européenne s’est engagée à œuvrer à la mise en place d’une économie qui soit durable, à faible intensité de carbone et plus efficace dans l’utilisation des ressources, ainsi qu’à la réalisation d’objectifs sociaux Financer ces engagements en tenant compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance constitue un défi considérable en matière d’investissement.

Le CESE estime que les États membres doivent établir un cadre européen commun relatif à la durabilité afin de garantir le soutien émanant du système financier lors de la transition. C’est la raison pour laquelle il soutient fermement le plan d’action de la Commission européenne sur le financement de la croissance durable, qu’il recommande mettre en œuvre rapidement mais de manière progressive. Le cadre proposé devrait constituer un facteur important pour restaurer la confiance dans les marchés financiers, mettre en relation l’épargne avec les investissements durables dans l’économie réelle et réorienter vers eux les flux de capitaux.

Si le CESE reconnaît le rôle fondamental que jouent les acteurs des marchés financiers dans la transition, il n’en souligne pas moins qu’il est nécessaire d’associer toute la société à cette démarche, si l’on veut que le système soit viable.

Il serait opportun de lancer la transition en établissant une taxinomie européenne de la durabilité ainsi que des indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone. La taxinomie devrait être dynamique et tenir compte des réalités économiques. L’objectif final devrait être de promouvoir la taxinomie à l’échelle planétaire et de l’incorporer dans la législation de l’UE de manière uniforme et simultanée dans tous les États membres. Il convient de prendre des mesures pour garantir une révision et une mise à jour régulières.

Si le CESE convient qu’il faut commencer par définir et instaurer un nombre restreint de domaines d’action et d’obligations juridiques,dont, en tout premier lieu, les facteurs environnementaux, il se félicite aussi de la mise en place, dès le départ, de garanties minimales pour ce qui est des aspects sociaux et de la gouvernance. Pour l’avenir, il importera que la taxinomie et les obligations légales qui ont été définies initialement soient étendues aux objectifs de durabilité sociale et de gouvernance.

Enfin, le CESE accueille favorablement la proposition d’obligations fiduciaires pour les acteurs des marchés financiers, grâce auxquelles les investisseurs pourront aligner leurs décisions d’investissement sur leurs préférences en matière de durabilité.

Pour de plus amples informations: ECO/456 ECO/466 ECO/467 (jk)

Les titres adossés à des obligations souveraines (SBBS, pour «sovereign bond-backed securities») peuvent contribuer à une plus grande diversification et à une réduction des risques pour les portefeuilles en obligations souveraines détenus par les banques et par les autres opérateurs financiers. Cela pourrait avoir un effet positif sur la stabilité et la résilience du système financier et améliorer l’intégration du marché financier.

Le CESE appuie donc la proposition législative de la Commission visant à établir un cadre qui permette le développement des SBBS par le marché. Le Comité soutient la mise en place et l’expérimentation des SBBS sur les marchés, mais demande en même temps qu’il soit répondu à plusieurs questions qui restent en suspens dans la proposition. 

«La seule manière de savoir si les banques et les investisseurs sont véritablement intéressés par les SBBS, c’est de les tester», a déclaré Daniel Mareels, rapporteur pour l’avis sur le sujet. Les SBBS pourraient contribuer à affaiblir davantage encore le lien étroit qui existe entre les banques et leur pays d’origine. Le CESE plaide depuis la dernière crise financière afin que des mesures supplémentaires soient prises dans ce sens.

Il importera cependant de garantir la clarté, l’efficacité et l’efficience du cadre proposé et, tandis que le CESE souscrit à de nombreux aspects de la proposition, d’autres doivent être renforcés: la surveillance de l’AEMF devra par exemple être plus stricte, et intervenir plus tôt, si des entités ad hoc sont autorisées à procéder à une auto-attestation de la composition des portefeuilles sous-jacents.

Un certain nombre de points restent également en suspens. Ainsi, l’on peut se demander si les SBBS resteront efficaces et opérants en toutes circonstances, de même que la question de l’acquisition éventuelle de SBBS par des épargnants et consommateurs privés mérite une réflexion plus approfondie.

Le développement du cadre proposé devrait être approfondi dans le cadre d’un dialogue étroit avec toutes les parties concernées. (jk)

Le CESE soutient le nouveau fonds pour l’asile et la migration et le fonds pour la gestion des frontières et des visas. Dans son avis adopté lors de sa session plénière d’octobre et élaboré par Giuseppe Iuliano, le Comité marque son accord avec la décision de la Commission d’augmenter le budget alloué aux deux domaines d’action mais souligne qu’il y a lieu de maintenir le terme «intégration» dans le titre du Fonds relatif à la migration et qu’il serait également nécessaire de prévoir des dispositions pour permettre un accès légal à l’UE.

«La suppression du terme “intégration” du titre du FAM est assez inquiétante», a déclaré M. Iuliano. «Elle pourrait être vue comme un signe que cette question passe au second plan des préoccupations. N’oublions pas que l’égalité de traitement et les politiques de lutte contre la discrimination sont les piliers des politiques européennes, y compris de celles qui ont trait à l’intégration des ressortissants de pays tiers», a-t-il ajouté. «Il est nécessaire de rétablir la mention du mot “intégration” dans le titre, compte tenu du défi que constitue l’inclusion pour les États membres».

Qui plus est, la proposition de la Commission se concentre tout particulièrement sur les arrivées irrégulières aux points de contrôle frontaliers et ne mentionne aucune voie légale d’accès à l’UE. De même, elle ne comporte aucune référence spécifique à la protection des droits fondamentaux aux points de contrôle aux frontières. Le Comité défend le droit d’asile et plaide en faveur d’une politique commune en matière de migration, dotée d’instruments favorisant la migration régulière et ordonnée. Nous devons innover et progresser vers un système migratoire européen intégré. C’est la raison pour laquelle nous devons réformer le système de Dublin. (mp)

Le CESE critique vivement la proposition de réduction de 6 % des crédits alloués au nouveau Fonds social européen Plus. Au cours de la nouvelle période de financement 2021-2027, celui-ci regroupera plusieurs fonds et programmes existants destinés à renforcer la dimension sociale de l'Union.

Le CESE s'oppose à la suppression de la part minimale obligatoire des fonds destinés au FSE+ dans le prochain budget de la politique de cohésion, actuellement fixée à 23,1 %; il désapprouve également la proposition de réduire le taux du cofinancement européen de ce Fonds.

Le CESE demande que soit réservée à ce fonds une enveloppe de 30 % des ressources allouées aux politiques de cohésion économique, sociale et territoriale, et recommande que 30 % des ressources du FSE+ soient consacrés aux mesures d’inclusion sociale.

 «La réduction de 6 % du budget du FSE+ est inacceptable étant donné le taux persistant de pauvreté dans l’UE, qui s’établit à plus de 23 %», a déclaré Krzysztof Balon, le rapporteur de l’avis du CESE sur la proposition de la Commission relative au FSE+.

S'il s'oppose à la diminution du financement, le CESE se félicite de la proposition, notamment en raison de son alignement sur le socle européen des droits sociaux et du fait qu'elle regroupe des fonds existants dans l’intention d'améliorer la lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale et le chômage.

Selon le CESE, le FSE+ devrait consacrer de manière ciblée une partie du budget à l'emploi des jeunes et au renforcement des capacités des organisations de la société civile. La société civile devrait être pleinement associée à la planification et à la mise en œuvre des projets FSE+. (ll)

La nouvelle proposition de la Commission doit aller plus loin, et prendre en considération tous les types de transport existants. Elle doit porter une attention particulière à l’intermodalité dans le transport de marchandises et de passagers. Dans l’avis élaboré par Giulia Barbucci et adopté lors de sa session plénière d’octobre, le CESE soutient le troisième train de mesures sur la mobilité présenté par la Commission mais plaide en faveur d’un projet plus ambitieux.

Le CESE soutient la proposition de la Commission et estime qu’elle constitue un pas supplémentaire dans l’avènement du transport durable en Europe. M^me Barbucci a toutefois déclaré: «Nous encourageons la Commission à se projeter au-delà du transport routier. Si l’on veut développer efficacement des transports durables et sûrs, tous les moyens de transport existants doivent être pris en considération. La vision doit être plus ambitieuse et englober l’intermodalité entre les transports publics et privés en la considérant comme un moyen permettant d’atteindre les objectifs d’efficacité, de qualité de vie et de sécurité.»

Le Comité incite également la Commission à mobiliser suffisamment de fonds pour le programme, il approuve les plans d’action stratégiques sur la sécurité routière et sur les batteries, et rappelle à la Commission les problèmes éventuels liés à l’automatisation intégrale des véhicules et à la transition vers les véhicules électriques.

En mai 2018, la Commission européenne a publié son troisième train de mesures intitulé «L’Europe en mouvement». Il s’agit de sa contribution la plus récente à la modernisation des transports en Europe. Ce train de mesures porte sur le secteur du transport routier, en particulier les automobiles, sur les trois éléments essentiels que sont la sécurité, la connectivité et l’automatisation, ainsi que sur les transports propres. (mp)

Si le «Programme pour une Europe numérique» élaboré par la Commission fait un pas dans la bonne direction en reconnaissant le rôle déterminant des compétences numériques, il pourrait toutefois être plus fermement ancré dans les réalités sociales. Dans son avis rédigé par Norbert Kluge et Ulrich Samm et adopté lors de sa session plénière du mois d’octobre, le CESE soutient la proposition de la Commission et souligne la nécessité de rendre la numérisation en Europe inclusive et de répartir le «dividende numérique» équitablement grâce à des mesures politiques appropriées.

«Étant donné que la numérisation touche tous les aspects de la vie et tous les citoyens, il est fondamental que ces derniers puissent tous en profiter dans l’Union européenne» a déclaré M. Kluge. «La numérisation en Europe doit être inclusive», a-t-il ajouté. «Personne ne saurait être exclu du progrès numérique en raison de facteurs tels que le genre, le statut social, l’éducation, le niveau de formation, les aptitudes numériques, l’origine, l’âge ou encore le handicap.»

Les connaissances et compétences numériques sont essentielles et leur rôle a été reconnu comme déterminant dans le programme. Il est très important d’aider les entreprises, les travailleurs et les consommateurs à acquérir et à utiliser les technologies numériques tant élémentaires qu’avancées. La formation pourrait être organisée par l’intermédiaire de pôles d’innovation numérique mis en place sur le terrain dans les régions. «Nous sommes favorables à la création d’un label d’excellence européen pour les pôles d’innovation numérique afin de favoriser l’interconnexion et de garantir l’acquisition aussi bien de compétences numériques avancées et de haut niveau que de capacités élémentaires», a souligné M. Samm.

En juin 2018, la Commission européenne a présenté le «Programme pour une Europe numérique» couvrant la période 2021‑ 2027 qui vise à créer un marché unique numérique en faisant de l’Europe un acteur de premier plan dans le domaine de la numérisation et en renforçant sa puissance économique et sa compétitivité sur la scène mondiale. (mp)

Les services financiers numériques transfrontières sont loin d’être populaires auprès des consommateurs européens, qui préfèrent toujours les contacts réels offerts par les banques de détail nationales. Il faut déployer davantage d’efforts pour offrir aux consommateurs européens un meilleur choix, des produits clairement compréhensibles et des services abordables, tout en rendant les transactions transfrontières plus sûres et plus sécurisées. Tels sont les principaux enseignements d’un débat organisé au CESE le 26 septembre dernier.

La manifestation intitulée «Les consommateurs au cœur de la finance en Europe» était organisée par la section du marché unique (INT) du CESE en coopération avec le Forum européen pour les services financiers de détail (European Retail Financial Forum – ERFF). Elle a réuni, entre autres, des membres du CESE: Ariane Rodert, présidente de la section INT, Petru Sorin Dandea, rapporteur du plan d’action pour les technologies financières, et Carlos Trias Pintó, rapporteur du plan d’action en faveur du financement durable et corapporteur du plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs; des représentants des consommateurs: Evangelia Kekeleki et Claude Mader; des députés au Parlement européen: Othmar Karas et Molly Scott Cato; Renatas Mazeika, chef de l’unité «politique des consommateurs», Commission européenne; des représentants du Forum européen pour les services financiers de détail (ERFF); ainsi que des associations de consommateurs et des fonctionnaires publiques nationaux.

Les débats se sont articulés autour de deux panels:

• Transformations, fusions et scissions transfrontières
• Bâtir la transparence et la confiance pour un avenir durable

Les participants ont convenu que les consommateurs européens n’acceptaient pas une numérisation complète, car le contact physique reste très important à leurs yeux. Seulement 7 % d’entre eux utilisent actuellement des transactions financières transfrontières. Le manque de confiance est aggravé par une transposition inégale de la législation européenne en matière de protection des consommateurs en Europe. Alors qu’ils sont loin d’être au cœur de la finance, les consommateurs devraient en devenir le principal centre d’attention, telle a été la conclusion de la conférence.

Le premier panel a souligné que les États membres devaient transmettre à leurs citoyens des informations à la fois sur le potentiel et sur les risques de la cybersécurité et de la protection des données afin d’offrir un contour réel au marché unique numérique. Il a insisté sur la nécessité de favoriser la confiance en donnant des conseils aux consommateurs sur leurs droits et en prévoyant un accès simple aux recours, dévoilant que 74 % des 48 000 demandes d’aide traitées par le réseau des centres européens des consommateurs (CEC) concernaient le commerce en ligne.

Les orateurs ont indiqué que les technologies financières offraient la possibilité d’une plus grande concurrence et d’une baisse des coûts pour les consommateurs, mais qu’elles suscitaient l’inquiétude quant aux conseils automatisés, à l’utilisation de l’intelligence artificielle et des mégadonnées, ainsi qu’à la gestion des plateformes financières.

Le panel a précisé que la proposition de la Commission pourrait créer un marché secondaire pour les prêts non performants qui comporterait davantage de dangers pour les consommateurs, qui ont déjà payé les frais de la crise financière. Les conseils financiers ont donné aux consommateurs l’espoir de pouvoir choisir les bons produits financiers, mais les données ont montré que les services financiers se classaient parmi les plus bas de tous les secteurs en termes de confiance et de satisfaction des consommateurs.

Le deuxième panel a désigné la finance durable comme étant la clef d’une économie durable. Des études ont montré que 70 % des investisseurs se préoccupaient de l’environnement. Le panel a préconisé que les agences de notation évaluant la qualité des produits financiers fournissent également des informations claires sur l’utilisation des investissements.

L’une des recommandations consistait à définir des «produits phares» simples, comparables et transparents pour les consommateurs de l’Union européenne grâce à différents systèmes de distribution numérique, en encourageant les consommateurs à faire confiance à ces produits.

Les différences linguistiques et juridiques, les charges plus élevées et le manque d’accès à certains produits et services financiers pour les non-résidents, les différences fiscales, les risques de change, etc. ont été cités parmi les obstacles à éliminer. Dans un contexte où 60 à 70 % des consommateurs sont opposés à la divulgation de leurs données à des tiers, les canaux de distribution numériques doivent appliquer les principes de neutralité technologique, de proportionnalité et d’intégrité. (dm)

Sur la photo, de gauche à droite: Carlos Trias Pintó, Ariane Rodert et Michael Ikrath, membres du CESE; Othmar Karas, député au Parlement européen; et Fiona Murray du ERFF

par le groupe des travailleurs

Réunion de travail portant sur le socle européen des droits sociaux, à Sankt-Pölten, le 12 octobre 2018
 
Cette réunion de travail, organisée dans le cadre d’une coopération entre le CESE et la chambre régionale du travail de Basse-Autriche, a permis de débattre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, dans les locaux du Centre des travailleurs de Sankt-Pölten.

Evelyn Regner, députée européenne et Egbert Holthuis, chef d’unité à la DG Emploi, des représentants d’organisations de partenaires sociaux et des responsables politiques régionaux ont débattu devant quelque 80 invités. Gabriele Bischoff et Jukka Ahtela y représentaient le CESE. Gabriele Bischoff a souligné, dans son discours liminaire: «Il y a un an, par la déclaration de Göteborg, les États membres et les institutions européennes se sont engagés à mettre un terme à la fragmentation sociale de l’Europe ainsi qu’au dumping social. Il faut améliorer l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, créer des conditions de travail équitables et garantir partout la protection et l’insertion sociales. Le temps nous est compté. Compte tenu du Brexit, de Donald Trump et de la montée des populistes de droite et des nationalistes dans de nombreux pays européens, un projet européen positif s’impose.»

Jukka Ahtela a souligné dans son exposé l’importance du modèle social européen. De son point de vue, l’Union européenne pourrait exercer une influence dans le domaine social principalement en élaborant des dispositions législatives, des instructions et des coopérations. L’objectif étant naturellement la convergence économique et sociale, qui en découlerait nécessairement. Il a également insisté sur l’importance du dialogue social pour relever les défis auxquels l’Europe est confrontée, tels que les nouvelles formes d’emploi et l’avenir du travail. (mg)

Sur la photo (de gauche à droite): Egbert Holthuis (Commission européenne), Evelyn Regner (députée européenne), Markus Wieser (président de la chambre régionale du travail de Basse-Autriche), Gabriele Bischoff, Jukka Ahtela, Valentin Wedl (chef de l'unité des relations européennes et internationales de la chambre fédérale du travail), Bettina Heise (Directrice de la chambre régionale du travail de Basse-Autriche), René Pfister (député au parlement régional de Basse-Autriche — expert en politique sociale).

Par le groupe «Diversité Europe» du CESE

Le groupe «Diversité Europe» organise une manifestation relative aux professions libérales qui sera consacrée à la transformation durable de leurs spécificités. La manifestation vise à accéder à de nouvelles perspectives afin de proposer une définition des professions libérales dans un monde du travail numérisé qui soit à l’épreuve du temps.

Les discussions porteront essentiellement sur les éléments suivants: les aptitudes et les compétences élevées, les obligations d’intérêt général pour des services étroitement liés à des domaines essentiels tels que la santé, la sécurité, le logement, la qualité de vie, etc., le strict autocontrôle (réglementation professionnelle, codes de conduite, mesures disciplinaires), la responsabilité personnelle et l’indépendance de la conduite professionnelle par rapport à des intérêts économiques et autres.

Arno Metzler, président du groupe «Diversité Europe», ouvrira la réunion. Conformément au manifeste adopté l’année dernière lors de la conférence sur les professions libérales à Rome, le porte-parole de la catégorie «Professions libérales» présentera un résumé des réalisations et exposera les actions futures sous le titre De Rome à Bruxelles.

La conférence réunira de nombreux représentants nationaux et européens de professions libérales, ainsi que des experts universitaires dans les domaines abordés au sein de trois groupes de discussions:

• Se départir du cliché du «protectionnisme» et adapter la définition de l’«intérêt public» aux évolutions sociétales.
• La numérisation modifie-t-elle les besoins essentiels de l’humanité? Quelles conséquences pour les professions libérales?
• Limitation des prises de participation: une exigence aujourd’hui superflue ou une nécessité plus pressante que jamais? Intérêts des investisseurs contre obligations professionnelles.

Cette manifestation aura lieu le 27 novembre prochain, de 10 heures à 17 heures, à Bruxelles. (cl)

Par le groupe des employeurs du CESE

Le manque d’informations, l’insuffisance de l’infrastructure, les coûts d’investissement élevés, la pénurie et l’inadéquation des compétences figurent parmi les difficultés rencontrées par les PME lorsqu’elles essaient de tirer parti de la révolution numérique. Les participants à la conférence organisée le 24 octobre 2018 à Vienne, en Autriche, sur le thème «Comment soutenir les entreprises à l’ère du numérique — Les PME passent au numérique», ont tenté de recenser les obstacles potentiels et de proposer des solutions permettant de les surmonter à l’avenir.

«Nous ne pouvons ignorer la transformation numérique et devons faire en sorte que toutes nos entreprises puissent tirer parti de ce processus», a déclaré, dans son discours d’ouverture, M^me Ulrike Rabmer-Koller, vice-présidente de la Chambre fédérale économique d’Autriche et présidente de l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME). M Rabmer-Koller a expliqué que l’UEAPME était en train de recueillir les meilleures pratiques des PME de l’UE en matière de numérisation afin de fournir des informations suffisantes aux entreprises.

M. Jacek Krawczyk, président du groupe des employeurs, a souligné que le passage au numérique était de plus en plus incontournable pour les PME. La moitié d’entre elles le considèrent comme une occasion de développer leur portefeuille de produits et de services. L'autre moitié estime que le numérique soutient de nouveaux modèles commerciaux. Pour 79 % des PME, il permet d’optimiser les produits.

Si les PME perçoivent les changements que le numérique est en train d’induire, beaucoup d’entre elles sont toujours incapables de déterminer les avantages qu’il apportera dans leur cas spécifique. La rapidité de la révolution numérique crée un potentiel de progression énorme dans tous les secteurs de l’activité économique, par exemple l’artisanat et les transports.

Continuer de simplifier l’interaction électronique entre les entreprises ainsi qu’entre celles-ci et le secteur public serait également très utile. À cet égard, le représentant de la Commission européenne a esquissé les possibilités que le règlement eIDAS sur les services de confiance et l’identification électronique offre aux PME.

Le manque de compétences numériques est un autre facteur qui entrave la numérisation des entreprises. Le modèle de formation en alternance, qui est bien développé en Autriche, pourrait contribuer à résoudre ce problème. En répertoriant les nouvelles professions liées au numérique et en créant des programmes d’apprentissage adéquats, les entreprises et les écoles peuvent contribuer à adapter les programmes scolaires aux besoins du marché.

La conférence était organisée conjointement par le groupe des employeurs du Comité économique et social européen et la Chambre fédérale économique d’Autriche. (lj)

«Votre Europe, votre avis!», la manifestation phare du Comité économique et social européen phare qui donne la parole aux jeunes dans l’élaboration des politiques européennes, aura 10 ans l’année prochaine. 2019 sera une année électorale et le nouveau Parlement européen aura à prendre des décisions très importantes, à l’heure où tout, de l’économie à la communication et de la politique aux tendances sociales, est soumis, au quotidien, à une véritable révolution.

Le CESE est impatient de découvrir comment les jeunes Européens voient cet avenir et quelles sont les solutions qu’ils pourraient apporter à la société européenne dans son ensemble. Pour l’événement, 99 élèves de l’enseignement secondaire originaires de 33 pays seront invités à Bruxelles du 21 au 22 mars 2019 pour un vote pour l’avenir et pour célébrer le 10^e anniversaire de la manifestation. Les établissements d’enseignement secondaire de toute l’Europe peuvent présenter leur candidature jusqu’au 18 novembre 2018. Un établissement de chaque pays sera sélectionné par tirage au sort en décembre 2018.