C’est au niveau mondial qu’il convient d’aborder l’imposition des activités menées par les entreprises de l’économie numérique

Digital tax

Toutes les solutions proposées au niveau de l’UE concernant la fiscalité des filières de l’économie numérique doivent concorder avec les pratiques en usage et les accords conclus dans le domaine de l’imposition des entreprises au niveau international, affirme le CESE dans un rapport qu’il vient d’adopter, alors que dans letrain de mesures législatives qu’elle propose, la Commission entend que les entreprises soient taxées sur leur chiffre d’affaires plutôt que sur leurs bénéfices, et que l’impôt soit perçu sur le site de leurs ventes plutôt que là où s’effectue la création de valeur.

De l’avis du CESE, pareille approche pourrait compromettre l’intégrité du marché unique de l’UE et déboucher sur une double imposition. Elle serait susceptible d’accroître la complexité des régimes fiscaux internationaux et, par voie de conséquence, les incertitudes pesant sur les investisseurs. Inquiet sur ces points, le Comité invite la Commission à soumettre les mesures envisagées à une évaluation d’impact supplémentaire.

Dans son rapport, le CESE souligne qu’il est de la plus haute importance de développer de nouveaux principes sur la manière dont il convient d’imputer à un pays de l’UE et de taxer les bénéfices que les entreprises tirent de leurs activités numériques. Les firmes du numérique devraient contribuer aux finances des États exactement comme le font celles de type traditionnel, et assumer leur part dans le financement des services publics, mais il convient que toute démarche en ce sens soit équitable, repose sur un consensus et trace un cadre de concurrence loyale pour toutes les économies de l’UE.

Malgré ses inquiétudes, le CESE considère que les initiatives de la Commission en matière de fiscalité du numérique posent un jalon dans la bonne direction, et il salue la volonté qu’elle affiche de résoudre la question à l’échelon planétaire. La Commission a lancé un débat international; il est de la plus haute importance, à présent, que les États membres parviennent à une position commune et enregistrent des progrès dans les discussions en cours, pour dégager au niveau de l’OCDE la solution mondiale qui s’impose. (jk)