Le CESE déplore le manque d’ambition de la proposition de la Commission sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

La proposition de la Commission est dépassée, elle manque d’ambition, de cohérence ainsi que des mécanismes convaincants qui permettraient une mise en œuvre suivie d’effets.

Dans son avis relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne, élaboré par Jorge Pegado Liz et adopté en plénière lors de la session de février dernier, le CESE se positionne contre l'approche adoptée par la Commission.

Le Comité souligne qu’une initiative législative en matière de libre circulation des données à caractère non personnel est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie numérique et parachever le marché unique numérique.

Toutefois, le CESE considère que la Commission n'aborde pas véritablement les trois objectifs les plus importants, et que, par conséquent, il lui est impossible d’approuver le texte actuel. «Cette proposition ne contribuera aucunement à la réalisation des objectifs les plus élémentaires, a déploré M. Pegado Liz. Il conviendrait de l’envisager dans le cadre d’une approche plus globale, et de la considérer comme une première étape inscrite dans une visée plus ambitieuse consistant à garantir une véritable libre circulation des données à caractère non personnel dans le marché numérique de l’Union.»

  • Exigences en matière de localisation de données

Objectif 1: améliorer la mobilité transfrontière des données à caractère non personnel dans le marché unique.

  • Disponibilité des données pour les autorités compétentes

Objectif 2: veiller à ce que le pouvoir des autorités compétentes de demander et d’obtenir l’accès à des données à des fins de contrôle réglementaire, comme l’inspection et l’audit, reste inchangé.

  • Portage des données pour les utilisateurs professionnels

Objectif 3: permettre aux utilisateurs professionnels des services de stockage ou de traitement des données de changer de fournisseur et de transférer leurs données plus facilement. (mp)

Sur la photo: Jorge Pegado Liz, auteur de l’avis du CESE sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne