Les participants à l’audition du CESE sur la fiscalité dans l’économie numérique lancent un appel en faveur d’une solution à l’échelle mondiale

Réunis à l’occasion d’une audition organisée par le CESE le 29 janvier dernier, des experts de la fiscalité internationale et des représentants de la société civile ont préconisé une solution à l’échelle mondiale pour imposer efficacement les entreprises dans l’économie du numérique, afin de prévenir toute nouvelle initiative unilatérale et de garantir une croissance durable, les investissements, la sécurité fiscale et le caractère équitable du système fiscal.

Les intervenants de haut niveau qui se sont exprimés lors de l’audition se sont accordés à reconnaître que seule une solution à l’échelle mondiale pourrait être efficace, aussi bien sur le plan de la réglementation que du point de vue de la gouvernance, et ils se sont félicités des discussions en cours entre les membres du cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Les participants ont débattu des stratégies envisageables pour taxer les entreprises dans l’économie numérique, qui sont actuellement examinées par les membres de ce cadre inclusif et qui consisteraient notamment à créer de nouveaux systèmes pour l’attribution des droits d’imposition dans un contexte international (en lien par exemple avec la participation des utilisateurs, les actifs incorporels de commercialisation ou la présence économique significative) et à assurer la capacité des pays d’exercer leurs droits d’imposition en cas d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

Ils ont proposé d’explorer pleinement la possibilité de régler le problème de la fiscalité dans le cadre du système de taxe sur la valeur ajoutée et d’établir une définition commune pour le concept de création de valeur. En outre, ils ont convenu qu’il était nécessaire d’examiner plus avant s’il serait préférable d’opter pour une imposition des revenus, en mettant l’accent sur la répartition des taxes frappant ces revenus, plutôt que pour une taxation de la consommation.

Les intervenants ont vivement préconisé l’adhésion à certains principes, comme éviter la double imposition et concevoir les nouvelles règles dans un souci de simplicité, de certitude et d’équité. Une méthodologie simplifiée sera essentielle pour les diverses parties concernées, et des mécanismes de règlement des litiges équitables et efficaces doivent être élaborés et mis en œuvre. Ils ont également recommandé d’approfondir l’analyse économique de l’incidence du projet BEPS et des possibles répercussions de toute mesure susceptible d’être mise en œuvre à l’avenir.

Les conclusions de l’audition serviront de référence pour un avis d’initiative dont le rapporteur est M. Krister Andersson, qui devrait être adopté lors de la session plénière de juillet. (jk)