La proposition de réforme de la TVA recèle un potentiel considérable, mais son succès ne doit pas être tenu pour acquis

VAT tax reform

Le nouveau système de TVA pour la taxation des échanges entre les États membres devra donner la pleine mesure de ses possibilités et limiter les éventuels effets négatifs sur le marché unique, affirme le CESE dans son avis sur la proposition présentée par la Commission européenne. Une coopération accrue entre les autorités nationales et une vaste campagne de communication seront des facteurs essentiels pour la réussite de sa mise en œuvre.

Le CESE estime que la réforme proposée constitue une étape décisive pour achever la transition vers un système définitif de TVA pour la taxation des échanges de biens d’entreprise à entreprise (B2B), fondé sur le principe de destination. Il se dit convaincu que le nouveau cadre pourrait apporter des avantages concrets aux entreprises.

«La réforme peut avoir une incidence positive sur les entreprises et leur croissance, mais son succès ne peut être tenu pour acquis», a déclaré Krister Andersson, rapporteur de l’avis. «Les règles doivent être correctement appliquées et les autorités fiscales nationales doivent intensifier leur coopération quotidienne et s’engager dans une campagne de communication», a-t-il expliqué.

Si la réforme est appelée à modifier la taxation des échanges de biens transfrontières entre entreprises (B2B), en revanche, les services continueront à être imposés dans le cadre d’un régime différent. Cette situation étant susceptible de causer des problèmes, le CESE lance un appel pour que soient étudiées les possibilités de mettre en place au plus vite un système commun.

«Une approche commune de l’imposition des biens et des services serait plus propice à la croissance et plus efficace contre les fraudes», a déclaré Giuseppe Guerini, corapporteur de l’avis.

Dans son avis, le CESE formule des recommandations pratiques sur la manière de mettre en œuvre la réforme et demande à la Commission de clarifier les dispositions proposées concernant le guichet unique et le statut d’assujetti certifié. Il exprime également des inquiétudes relatives à l’apparition de nouveaux obstacles pour les PME et les jeunes pousses. Enfin, le CESE recommande d’investir suffisamment dans des équipements informatiques et des logiciels permettant un développement approprié de guichets uniques robustes et fiables. (jk)