Commission européenne
- Proposal for a Council directive as regards the introduction of the detailed technical measures for the operation of the definitive VAT system for the taxation of trade between Member States (European Commission – Proposal, 25 May 2018) - uniquement en anglais
- Proposal for a Council directive on the common system of value added tax as regards the period of application of the optional reverse change mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud and of the Quick Reaction Mechanism against VAT fraud (European Commission – Proposal, 25 May 2018) - uniquement en anglais
- Justice fiscale: la Commission propose des mesures techniques définitives en vue de la création d'un futur système de TVA de l'UE étanche à la fraude (Commission européenne – communiqué de presse, 25 mai 2018)
- La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union (Communiqué de presse de la Commission européenne, 2017)
- Questions et réponses concernant la réforme de la TVA dans l'Union (Commission européenne - Fiche d'information, 2017)
- Impact assessment accompanying the Proposal for a Council Directive (COM/2017/0569 final) (Commission Staff Working Document, 2017) – Uniquement EN
- Résumé de l'analyse d'impact (Document de travail des services de la Commission, 2016)
- Écart de TVA: les pays de l'Union ont perdu 152 milliards € en 2015, d'où le besoin urgent d'une réforme de la TVA (Communiqué de presse de la Commission européenne, 2017)
- Plan d’action sur la TVA: la Commission présente des mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union (Communiqué de presse de la Commission européenne, 2016)
- Plan d'action sur la TVA: questions et réponses (Commission européenne - Fiche d'information, 2016)
- Communication de la Commission concernant un plan d'action sur la TVA: Vers un espace TVA unique dans l'Union – L'heure des choix (Commission européenne, 2016)
- La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et de soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE (Communiqué de presse de la Commission européenne, 2016)
- Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique: questions et réponses (Commission européenne – Fiche d'information, 2016)
- 20 measures to tackle the VAT gap (European Commission, 2016) - uniquement en anglais
Autres sources
Les liens suivants sont disponible uniquement en anglais
- Opinion Statement FC 3/2018 on Problems Caused by VAT Numbers (Tax advisers Europe – Opinion Statement, June 2018)
- UEAPME comments on EU VAT rates (COM(2018) 20) (UEAPME – Position Paper, 30 May 2018)
- European Commission issues detailed technical proposal for definitive VAT system (Deloitte – VAT alert, 29 May 2018)
- Single European VAT area - the plot thickens as the clock quickly ticks on (Deloitte – insights, October 2017)
- Tax Challenges in the Digital Economy (European Parliament Policy Department A, 2016)
- VAT Action Plan (Business Europe Position Paper, 2016)
- Modernising VAT for Cross-Border E-Commerce (Business Europe Position Paper, 2017)
- Generalized Reverse Charge Mechanism (Business Europe Position Paper, 2017)
- Reform of the VAT System in the EU (Friedrich Ebert Stiftung, 2017)