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Définitions, concepts et exemples

Définitions clés de l'accord de 2003 "Mieux légiférer"

Le point commun entre la corégulation et l'autorégulation est la volonté de simplifier les textes législatifs et d'alléger les circuits législatifs. Les mesures qui en résultent ne sont pas des mesures législatives mais des accords conclus entre acteurs de la société civile organisée.

Autorégulation

Selon l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, l' autorégulation est définie comme "la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels)".
Ainsi, lorsque les milieux socioprofessionnels sont confrontés à des situations particulières sur le terrain pour lesquelles le droit communautaire n'offre pas de solution, ils peuvent s'autoréguler.
Tel un contrat, cette solution n'a d'effet qu'entre les parties qui l'ont signé: une mesure résultant de l'autorégulation a une portée inter partes. La Commission peut s'inspirer de tels accords et en faire une proposition auprès des autres institutions afin d'accorder par le vote àla proposition, une portée générale au sein de l'UE.

Corégulation

L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 définit la corégulation comme étant "le moyen par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations".
Afin de simplifier les textes communautaires et d'alléger les circuits législatifs, les institutions communautaires peuvent se limiter aux exigences essentielles d'une norme. Agissant en qualité de coresponsable, les parties concernées reconnues dans le domaine contribuent à la réalisation des objectifs, à la précision des textes communautaires. Leur contribution dépasse la simple consultation.
Toutefois, les accords convenus entre les parties concernées reconnues ont un effet inter partes (entre les parties signataires) et non erga omnes (portée générale).

Notions complémentaires 

  • Selon le rapport de la Commission sur la gouvernance européenne de 2002, l'autorégulation "n'implique pas nécessairement d'acte législatif".
  • Selon l'avis du Comité économique et social européen sur le thème de "La simplification" (JOCE n°048 du 21/02/2002, p.0130-0141), l'autorégulation "ne signifie pas l'auto application du droit; elle doit être conforme au droit et s'appuyer sur lui; elle doit trouver son fondement dans une communauté d'intérêt entre les entreprises et le public".
  • Selon le Livre blanc sur la gouvernance européenne de 2001, "la corégulation signifie qu'un cadre d'objectifs globaux, de droits fondamentaux, de mécanismes d'application et de recours, ainsi que des conditions de contrôle de l'exécution est prévu par la législation. Elle n'est adaptée qu'au cas où des droits fondamentaux ou des choix politiques importants ne sont pas en jeu. Elle ne doit pas être utilisée dans les situations où les règles doivent être appliquées uniformément dans tous les Etats membres".
  • Selon le rapport de la Commission sur la gouvernance européenne 2002, la corégulation permet de "mettre en œuvre les objectifs définis par le législateur grâce à des mesures arrêtées par les parties actives et reconnues dans le domaine en question".
  • Selon l'avis du Comité économique et social sur le thème de "La simplification", "la corégulation associe les caractéristiques des textes normatifs, et ce plus particulièrement du point de vue de la nature prévisible et contraignante de ses derniers, au régime plus souple de l'autorégulation. Elle suppose que l'on aille plus loin dans le sens d'une démarche coopérative par rapport à la gouvernance. Plus qu'une simple coexistence entre l'autorégulation et la réglementation, elle implique le partage des responsabilités entre partenaires publics et privés".

Illustrations

Autorégulation dans le secteur publicitaire

Le 25 juin 2004, des représentants de la publicité se sont réunis pour signer la Charte de l'autorégulation laquelle concrétise l'engagement de la communauté de la publicité pour le développement d'une autorégulation dans ce domaine en Europe.

Pour plus d'informations voir le site de l'Alliance Européenne pour l'éthique en pubicité

Autorégulation et corégulation