Il est impératif que le régime de TVA de l’Union européenne garde le contact avec les évolutions du marché

Le CESE salue les propositions de la Commission concernant son plan d’action sur la TVA, qui se donne pour objectif d’agir au profit du consommateur final, tout en demandant un certain nombre de modifications. Il prie instamment les États membres de faire tout leur possible pour mettre en œuvre les réformes proposées et opérer dans un délai raisonnable la transition vers le régime définitif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le CESE juge que le système en vigueur de TVA de l’Union européenne doit être adapté aux nouveautés sur le plan des évolutions du marché, des modèles commerciaux et des technologies si l’on veut assurer le bon fonctionnement du marché unique, simplifier les règles concernant le régime applicable en matière de TVA et prévenir la fraude fiscale.

Afin de combler «l’écart de TVA», il conviendrait que les États membres créent des enceintes appropriées pour échanger leurs bonnes pratiques en matière de perception des recettes et pour examiner des moyens de mieux tirer parti de la technologie numérique afin de lutter contre la fraude à la TVA, d’alléger le poids des tâches administratives qui pèsent sur les autorités fiscales et les entreprises et de leur faciliter l’accès à l’information. Une attention particulière devrait être accordée au développement d’un système efficace de perception de la taxe dans le cas des opérations transfrontières.

Le CESE appelle toutes les instances qui sont parties prenantes du processus de réforme à étudier comment il serait possible de déployer, pour les biens comme pour les services, un régime de TVA commun. Il soutient la Commission dans ses propositions sur les taux réduits de TVA et recommande qu’ils s’appliquent à certaines catégories de biens et de services, en particulier ceux d’intérêt général. Une «liste négative» de produits et de services auxquels s’appliquerait le taux normal de TVA ne devrait pas entraîner une restriction indue de la liberté des États membres de fixer des taux réduits pour certains produits d’intérêt général.

Enfin, le CESE considère que les seuils prévus pour le nouveau régime de TVA applicable aux petites entreprises devraient être fixés à des niveaux garantissant qu’ils couvrent toutes les PME. Les règles qui touchent à ces dernières devraient s’appliquer également aux entreprises de l’économie sociale.

Pour de plus amples informations, veuillez prendre connaissance de notre premier et de notre second avis sur le sujet.  (jk)