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Vers un instrument contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme

Towards a binding instrument for business and human rights

Il existe à l’heure actuelle des lignes directrices internationales non contraignantes sur la mise en œuvre des droits de l’homme par les entreprises. Cependant, les violations des droits de l’homme par les entreprises persistent. Ces instruments ne touchent pas au fond de la question de la protection maximale des droits de l'homme et de l'accès aux voies de recours. Selon les critiques, cela est dû à l'absence d'un mécanisme central pour la garantie de leur mise en œuvre et au caractère non-contraignant de ces instruments.

Un instrument juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme contribuerait à combler les lacunes et les insuffisances du cadre juridique international en particulier en ce qui concerne l'accès à la justice, tout en établissant des normes plus spécifiques, et aiderait à la définition des responsabilités des entreprises et à la détermination des responsables, par exemple par l'établissement de l'obligation de contrôle préalable.

Le Comité économique et social européen a déjà adopté des avis sur la question des chaînes de valeur mondiales et sur la responsabilité sociale des entreprises mais n'a pas encore pu rendre d'avis sur un instrument juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme.

Le groupe des travailleurs du CESE organise un atelier à propos de cette question afin d'envoyer un signal fort au Comité, au Parlement européen et aux autres institutions pour indiquer qu'il considère les droits fondamentaux dans le monde comme le fondement de relations économiques équitables et qu'il soutient donc l'initiative d'un traité contraignant. Les organisations de la société civile appuient fermement le projet et ont été fortement impliquées dans le processus des Nations Unies.