Social housing: a service of general interest to guarantee decent, energy-efficient and affordable accommodation for all?

Selon le 19e principe du socle européen des droits sociaux un accès au logement social ou une aide à un logement de qualité doit être fourni aux personnes dans le besoin.

Les logements sociaux, en tant que service d'intérêt économique général, sont destinés à des ménages pour lesquels un logement décent offert sur le marché immobilier traditionnel n'est plus financièrement abordable du fait que, déduction faite des coûts de logement, le revenu disponible ne suffit plus à satisfaire les autres besoins fondamentaux.

L'effectivité d'un droit à un logement dépend de la disponibilité d'une offre adéquate et financièrement abordable.

Vu que le risque d'une surcharge du coût de logement ne concerne plus les plus démunis, mais touche également une couche de la population de plus en plus grande, la politique de logement ne peut se limiter au seul objectif d'aider les personnes vulnérables, mais elle doit promouvoir l'offre d'un habitat abordable pour tous, veiller à adapter le logement à la situation de famille, à promouvoir la qualité et l'efficacité énergétique de l'habitat, la mixité sociale et urbaine dans un bâtiment ou un quartier, et lutter contre la ségrégation.

Au plan européen, dans le respect du principe de subsidiarité, les politiques de logement s'intègrent de plus en plus dans d'autres stratégies européennes. Elles tombent dans le champ d'application de certaines dispositions du traité, entre autres, celles concernant les valeurs communes de l’Union et le socle européen des droits sociaux, et sont liées à d'autres droits fondamentaux tels que la dignité et le traitement humains.