Examen des investissements directs étrangers dans l'Union européenne

Audition dans le cadre de l'avis REX/498

This page is also available in

Dans le but de recueillir les avis des experts lors de la préparation de cet avis par un large éventail de parties prenantes - organisations de la société civile, groupes de réflexion et institutions européennes - une audition a été organisée dans le CESE sur la proposition législative de la Commission européenne concernant l'établissement d'un cadre pour l'examen des investissements directs étrangers dans l'Union européenne. La proposition vise à permettre aux États membres de l'UE et à la Commission de contrôler les investissements directs étrangers pour des raisons de sécurité ou d'ordre public. Les investissements seront contrôlés s'ils concernent des technologies critiques, des infrastructures critiques, la sécurité d'approvisionnement de produits critiques ou s'ils permettent à l'investisseur de contrôler des informations sensibles ou si l'investisseur est contrôlé par le gouvernement d'un pays tier. L'examen est effectué par l'État membre bénéficiaire de l'investissement en coopération avec la Commission et les autres États membres, sauf pour les investissements concernant des projets ou programmes d'intérêt de l'Union dans le domaine de la recherche (Horizon 2020), spatial (Galileo) et transports, énergie et les réseaux de télécommunication (réseaux transeuropéens - RTE), qui seront examinés par la Commission.