La présidence française du Conseil de l’Union européenne a demandé au CESE, par un courrier du secrétaire d’État Clément Beaune adressé à la présidente du Comité au mois de septembre 2021, d’élaborer sept avis exploratoires sur des sujets reflétant ses priorités politiques. Ces avis exploratoires permettent ainsi au CESE d’apporter sa contribution aux grands débats de la présidence française.
Avis adoptés à la session plénière de janvier 2022
Les instruments financiers innovants dans le cadre du développement des entreprises à impact social (INT/965)
La présidence française du Conseil de l’Union européenne a demandé au CESE de préparer un avis sur le rôle des instruments financiers innovants dans le cadre du développement des entreprises à impact social. Cet avis a été rédigé parallèlement à la finalisation du plan d’action en faveur de l’économie sociale que la Commission européenne a présenté le 9 décembre 2021.
Avis adopté à la plénière de janvier - Points clés:
Le CESE
- considère qu’il est important d'introduire et de soutenir des formes d’investissement visant à obtenir des impacts sociaux, créer des emplois de qualité et attirer des investisseurs privés et des nouveaux capitaux, mais il recommande que ces investissements soient ciblés de manière à produire des effets supplémentaires et multiplicateurs et ne jamais remplacer les dépenses sociales publiques pour les prestations essentielles;
- est favorable à ce que (i) les outils et indicateurs d’évaluation de l’impact social soient co-construits en amont, projet par projet, garantissant ainsi le respect des spécificités des organisations de l’économie sociale et (ii) qu’une définition européenne de l’impact social soit élaborée;
- recommande que les investissements visant à obtenir des impacts sociaux soient conçus de manière à assurer un équilibre entre l’impact social (changements positifs générés par l’investissement), le niveau de rendement ( responsable et durable pour l'investisseur) et le niveau de risque pour l’entreprise sociale;
- considère qu’il est essentiel de créer une instance au niveau européen de guidage politique et de suivi technique des initiatives en matière de financements innovants de l'économie sociale et des entreprises qui visent à atteindre des objectifs d'impact social.
Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail (SOC/703)
Le CESE a reçu une demande d’avis exploratoire de la part de la présidence française du Conseil de l’Union européenne sur «Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail».
En 2021, la Commission européenne a présenté le nouveau cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (SST) pour la période 2021-2027 et a proposé une quatrième révision de la Directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes et mutagènes protégeant les travailleurs des risques d’exposition sur le lieu de travail. Malgré ces initiatives, la place du dialogue social dans les politiques de prévention reste insuffisante.
Avis adopté à la plénière de janvier - Points clés:
Le CESE
- considère que le dialogue social (SD) joue un rôle déterminant dans la réalisation des trois objectifs clés suivants: anticiper et gérer les changements dans le monde du travail induits par les transitions écologique, numérique et démographique; améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; et se préparer à d’éventuelles crises sanitaires futures;
- Estime que l’accord-cadre européen de 2002 n’est pas adapté pour relever les nouveaux défis posés par le télétravail et recommande dès lors d’élaborer de nouvelles lignes directrices, en accordant une attention particulière à la prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculo-squelettiques (TMS);
- estime qu’en vertu de l’article 155, paragraphe 2, du TFUE, les accords entre les partenaires sociaux doivent être mis en œuvre dans les États membres, et
- demande à la Commission de débattre avec les partenaires sociaux de la mise en œuvre des accords autonomes et du processus de demande conjointe de décision du Conseil, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément à la procédure prévue à l’article 155 du TFUE.
Comment les écosystèmes industriels identifiés vont-ils contribuer à l’autonomie stratégique de l’UE et au bien-être de ses citoyens ? (INT/964)
La présidence française du Conseil de l’Union européenne a demandé au CESE d’élaborer un avis sur la manière dont les écosystèmes industriels identifiés par la Commission vont contribuer à l’autonomie stratégique de l’UE et au bien-être de ses citoyens.
La Commission a introduit la notion d’écosystèmes industriels dans sa communication intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», COM (2020) 102 final, publiée le 10 mars 2020. Ce concept a été développé dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication «Le moment de l’Europe: réparer et préparer la prochaine génération», SWD/2020/98 final, publié le 27 mai 2020.
Avis adopté à la plénière de janvier - Points clés:
Le CESE
- soutient l’ambition affichée par l’Union d’assumer davantage la responsabilité de sa propre sécurité, de réduire les dépendances unilatérales dans des domaines critiques et de renforcer sa capacité à définir et à mettre en œuvre ses propres priorités, en passant à une situation de compétitivité économique et de résilience accrue.
- recommande à l’Union d’accroître les dépenses qu’elle alloue à la recherche, au développement et à l’innovation, ainsi qu’à d’autres instruments de financement connexes, en portant celles-ci au moins au même niveau que dans d’autres régions du monde.
- estime qu’il importe de parvenir à une véritable convergence vers le haut des économies européennes, notamment en ce qui concerne la productivité, les normes sociales, la santé et la sécurité au travail, de même qu’une production respectueuse de l’environnement.
Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires durables (NAT/844)
À la suite de la publication du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a publié la stratégie « de la ferme à la table ». Cette stratégie doit apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire de l’Union et donc garantir l’approvisionnement des populations en quantité et en qualité, en soutenant la compétitivité du secteur alimentaire tout en prenant en compte des enjeux de durabilité. La présidence française du Conseil de l’Union européenne a demandé au CESE d’élaborer un avis sur ce sujet.
Avis adopté à la plénière de janvier - Points clés:
Le CESE considère essentiel de :
- Favoriser une autonomie stratégique ouverte
- Assurer la réciprocité des normes dans les accords commerciaux
- Mettre au point des technologies et des semences novatrices
- Garantir la numérisation
- Promouvoir l’équité des prix et de la répartition des revenus tout au long de la chaîne
- Souligner la valeur de l’alimentation en favorisant l’éducation nutritionnelle des consommateurs, qui sont parmi les principaux leviers à activer au niveau de l’Union européenne pour préserver la compétitivité des producteurs européens, dans le but de garantir la sécurité alimentaire et une alimentation durable
- Et d’améliorer l’autonomie protéique de l’UE, qui est souhaitable à tous points de vue. En particulier, les importations de fèves de soja en provenance de pays tiers peuvent être une source de déforestation, de dégradation des forêts et de destruction des écosystèmes naturels dans certains pays producteurs. Le développement de la production de légumineuses et de légumes secs riches en protéines dans l’Union limiterait le recours aux importations et aurait donc une incidence positive sur le climat et l’environnement, ainsi que pour les agriculteurs.
Page de l'avis NAT/844 Lire la Webstory
Les atouts des régions ultrapériphériques pour l’Union européenne (ECO/567)
La Commission a l’intention de renouveler son partenariat stratégique avec les régions ultrapériphériques, en l’adaptant aux priorités de l’UE en matière de transition verte et numérique pour une reprise plus forte après la pandémie de coronavirus. La nouvelle communication devrait être publiée en avril 2022. Dans ce contexte, la présidence française du Conseil de l’Union européenne vise à conclure avec les autres États membres de l’UE cette nouvelle approche stratégique des régions ultrapériphériques pour une reprise verte, numérique et équitable et a demandé au CESE d’exprimer son point de vue.
Avis adopté à la plénière de janvier - Points clés:
Le CESE
- reconnaît que malgré les milliers de kilomètres qui les séparent du continent européen, les régions ultrapériphériques (RUP) sont des régions qui font partie intégrante de l’UE; souligne que les RUP représentent lʼEurope dans le monde et qu'elles offrent à l’Europe un espace maritime inégalé par aucune autre puissance et de multiples atouts géostratégiques;
- demande à la Commission de considérer les atouts considérables que les RUP ont à apporter pour le futur de lʼEurope afin de les définir comme des laboratoires pour favoriser des avancées à lʼéchelle mondiale (autonomie alimentaire et énergétique de lʼEurope, transition écologique, tourisme durable, inclusion sociale, implication des organisations de la société civile, etc.);
- souligne lʼimportance d’un système alimentaire solide et résilient, qui fonctionne en toutes circonstances et soit capable de fournir aux citoyens des denrées alimentaires en suffisance à des prix abordables;
- demande à la Commission de sʼassurer que lʼapplication de lʼArticle 349 TFUE ne fera pas obstacle à la révision de la législation en matière de climat, dʼénergie et de transport afin dʼaligner les textes actuels sur les ambitions fixées pour 2030 et 2050, et
- demande à la Commission de repenser son mode de consultations publiques de la Commission, afin que tout citoyen ou toute entreprise puisse y répondre sans lʼobligation préalable dʼinscription au registre de la transparence.
Avis dont l’adoption est prévue à la session plénière de mars 2022
L'amélioration de la capacité de l’UE à réagir face aux événements extrêmes en dehors de son territoire (REX/542)
La présidence française du Conseil de l’Union européenne a demandé au CESE d’évaluer le fonctionnement du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) en cas d’évènements extrêmes en dehors de l’Union et de proposer de recommandations d’amélioration. Le mécanisme dépasse les frontières strictes de l’Union européenne puisqu’il rassemble aujourd’hui 33 États participants, soit les 27 États membres ainsi que l’Islande, la Norvège, la Serbie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Turquie. Il intervient sur les volets prévention, planification et réponse opérationnelle. Il permet, notamment, l’organisation d’une aide coordonnée au profit de tout État dans le monde, qui, se trouvant confronté à une catastrophe d’ampleur, solliciterait une assistance via le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC).
Le CESE abordera dans son rapport les aspects suivants:
- les pistes d’amélioration du rôle du centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC);
- la possibilité de renforcer au travers du MPCU les capacités européennes à délivrer de manière autonome de l’aide humanitaire;
- l’intérêt de développer des mécanismes de solidarité régionaux similaires au MPCU dans d’autres zones géographiques: bassin méditerranéen, Indopacifique, Afrique subsaharienne ou Amérique du Sud;
- la prise en compte dans le MPCU des territoires ultra-marins;
- la pertinence de concevoir un centre d’expertise européen thématique avec une approche par types de risques capable d’anticiper, de former et de préparer les impacts du changement climatique;
- la faisabilité et la pertinence de la création d’une agence européenne de protection civile ainsi que d’un corps européen de protection civile.
Quelles conditions nécessaires à l’acceptabilité sociale de la transition énergétique et bas-carbone ? (TEN/760)
Quelles conditions nécessaires à l’acceptabilité sociale de la transition énergétique et bas carbone ? (TEN) ̶ Adoption prévue à la plénière de février 2022
Dans le contexte de l’évolution du paysage énergétique vers un avenir plus résilient et durable, de nombreuses mesures transversales ont été proposées au cours de l’année écoulée pour que notre Union soit en mesure de devenir climatiquement neutre d’ici 2050. La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a demandé au CESE d’élaborer et de rendre un avis explorant les conditions nécessaires pour assurer l’acceptabilité sociale de cette transition énergétique.
Cette acceptabilité sociale est très complexe.
Elle rassemble des considérations sur la compréhension des technologies proposées, des risques associés, des alternatives possibles, l’appréciation des coûts et des avantages des options préconisées, les dispositions du territoire d’accueil. L’acceptabilité sociale oblige à mettre en discussion de tels projets avec la population, ainsi qu’avec l’ensemble des parties prenantes, et à s’interroger plus largement sur le développement du territoire et les modes de vie qui y sont souhaitables.
Le CESE se concentrera sur les améliorations nécessaires en termes d’indépendance et de transparence du processus, d’accessibilité de l’information, de participation civile, de responsabilité et de transparence.