Vedtaget on 11/12/2013
Reference:
SOC/491-EESC-2013-6311Referral:
COM(2013) 534 finalRapporteur:
Plenarforsamling:
494 -
Dec 10, 2013 Dec 11, 2013
Le CESE estime que la directive devrait présenter un meilleur équilibre entre les droits fondamentaux des personnes et la nécessité de garantir une meilleure application de la législation touchant à la lutte contre la criminalité et à sa répression.
Le CESE formule un certain nombre de recommandations concrètes, portant notamment sur les points suivants: