Pour une Union de valeurs, nous devons protéger l’état de droit et les droits fondamentaux, affirme le CESE

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L’Union européenne n’est pas seulement un marché commun, c’est aussi une communauté qui partage des valeurs communes qui façonnent l’identité européenne. Ces valeurs incluent les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux: les «valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité; [l’Union] repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'état de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.»

Les droits, les libertés et les principes de l’Union constituent des critères d'adhésion à l'UE et doivent être respectés en permanence dans la pratique. Toutefois, il n’existe aucun mécanisme permettant de les faire respecter lorsqu’ils sont menacés.

Inquiet de la détérioration actuelle en matière de droits de l’homme et de la dérive populiste et autoritaire dans de nombreux États membres de l'UE, le CESE estime qu’il conviendrait de modifier l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de manière à étendre sa portée au-delà des mesures d’application de la législation de l’UE et à garantir que toutes les dispositions de la Charte soient applicables dans les États membres.

Le CESE juge également essentiel d’établir un mécanisme européen juridiquement contraignant, un cadre associant étroitement la Commission, le Parlement et le Conseil, au sein duquel le Comité jouerait un rôle important en tant que représentant de la société civile. Ce mécanisme viendrait compléter le cadre de la Commission et le dialogue intergouvernemental lancé par le Conseil. Il pourrait être appelé «nouveau mécanisme de Copenhague» et serait soumis à un contrôle démocratique et judiciaire. Il devrait régulièrement examiner des aspects tels que la légalité, la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’égalité, la non-discrimination, le libre accès à la justice et le droit à un procès équitable, la prévention des abus de droit et des comportements arbitraires de la part des pouvoirs publics, la séparation des pouvoirs, le respect et la protection du pluralisme politique, des minorités, de la diversité sociale et sexuelle, etc., le respect de la liberté d’expression et de la presse, en vue de détecter les lacunes existantes et de réclamer qu’elles soient corrigées. Le mécanisme s’appuierait sur des indicateurs qui se baseraient quant à eux sur des données qualitatives et quantitatives étayant des indicateurs de l’état de droit; des indicateurs de la qualité de la démocratie; des indicateurs de la protection des droits fondamentaux. L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) devrait être explicitement mandatée pour soutenir un tel mécanisme.

Plus de dialogue et de coopération au niveau de l’UE: un nouveau pacte pour la démocratie

Le CESE propose l’adoption d’une approche commune par les trois principales institutions de l’UE (Commission, Conseil et Parlement). Le dialogue et la coopération entre les institutions sont essentiels face à une problématique aussi importante que celle-ci. Mais le dialogue avec les organisations la société civile revêt lui aussi une importance cruciale dans la mesure où ces organisations jouent un rôle clé dans la défense des valeurs démocratiques.

Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement la proposition de conclure un pacte de l’Union européenne pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, sous la forme d’un accord interinstitutionnel. Il facilitera la coopération entre les institutions de l’Union et ses États membres et instituera un cycle politique annuel, dans le but d'assurer une approche commune et cohérente au sein de l'Union.

Le CESE soutient la mise en œuvre d’un tel pacte et s’engage à participer à sa préparation. Il pourrait envisager la création d’un groupe permanent en vue d’organiser des auditions avec la société civile et d’élaborer des projets d’avis et des rapports à ce sujet. Le Comité pourrait, en coopération avec les organisations de la société civile, organiser un forum annuel afin d'examiner la situation relative à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux, et il pourrait élaborer des propositions et des recommandations qui seraient transmises à la Commission, au Conseil et au Parlement. Le Comité propose également de coopérer avec les autres institutions pour l’élaboration des analyses d'impact.