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Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

Avis du CESE: Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Points clés:

Le CESE:

  • se félicite que la Commission ait préparé un instrument juridique cohérent sur le REL;
  • recommande la création d'une marque européenne de conformité;
  • prend acte que les systèmes de REL peuvent être appliqués aux conflits collectifs, tout en rappelant l'urgence de doter l'UE d'un instrument judiciaire harmonisé d'action collective au niveau européen;
  • est réticent par rapport à la proposition visant à ce que ces mécanismes puissent traiter des réclamations introduites par des professionnels contre des consommateurs;
  • recommande que la proposition prévoie un texte sur la claire prévalence du droit d'accès à la justice, dans le sens où les organes de REL ne peuvent constituer une alternative à la fonction des tribunaux judiciaires, mais plutôt un instrument complémentaire pour la résolution des litiges;
  • recommande que la question du financement de ces systèmes soit abordée de manière explicite et courageuse;
  • propose d'améliorer la teneur de certaines exigences afin de les rendre plus claires, moins ambigües et leurs dispositions plus efficaces.

Les avis précédents du CESE:

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