Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (Modification)

Points clés

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement et soutient l’intention qui sous-tend la proposition de la Commission européenne en faveur d’une modification de la directive sur le marché du gaz (2009/73/CE) visant à combler le vide juridique laissé par la directive initiale, à savoir que les règles communes régissant le marché intérieur du gaz s’appliquent également aux interconnexions des gazoducs en provenance et à destination des pays tiers. La modification a pour objectif d’améliorer l’intégration du marché et la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Le CESE a, par le passé, souvent souligné l’importance d’une gouvernance claire, cohérente et efficace pour l’union de l’énergie. Toutefois, il convient de noter que le Comité souhaite attirer l’attention sur les sensibilités politiques liées à cette proposition et conteste certains de ses aspects de fond et de procédure. La nature politiquement sensible de la proposition est liée à l’équilibre entre la capacité des États membres à poursuivre leurs propres intérêts nationaux dans le cadre de l’approvisionnement et de la sécurité énergétiques, d’une part, et la nécessité d’une application claire et cohérente des principes réglementaires au marché unique, d’autre part. Ce compromis devrait être atténué par la possibilité garantie aux États membres de déroger à la réglementation. Le CESE exprime dès lors sa préoccupation quant au fait que la proposition pourrait ne pas créer la sécurité juridique dont les investisseurs ont besoin. Compte tenu des sensibilités politiques et des problèmes juridiques qui pourraient se présenter, le Comité regrette que la Commission n’ait pas procédé à une analyse d’impact exhaustive. Il convient également de noter que cette proposition pourrait avoir comme conséquence importante une prise en compte sérieuse, d’une part, de la dépendance croissante de l’UE vis-à-vis du gaz russe et de l’utilisation de cette source d’énergie comme d’un levier d’action dans le domaine de la politique étrangère et, d’autre part, du risque de s’enfermer dans un engagement en faveur d’un combustible fossile en raison de la nécessité d’amortir des infrastructures très coûteuses.