Modernisation / Aides d'État

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Points clés:

Le CESE:

• estime que la réforme proposée par la Commission doit être soutenue et approuve les trois principaux objectifs annoncés dans la communication;
• partage la vision exprimée par la Commission d'un lien positif à renforcer entre des aides d'État efficaces et l'objectif d'une croissance durable et inclusive;
• considère que cette réforme ambitieuse dans ses objectifs, ses modalités et son calendrier mérite d'être précisée sur un certain nombre de points;
• souligne qu'il faut efficacement remédier aux conséquences spécifiques de subventions étrangères illégales qui mettent en péril la compétitivité des entreprises européennes par rapport à leurs concurrentes mondiales et suggère à la Commission de réaffirmer la nécessité d'une approche économique du "level-playing field" au niveau mondial;
• propose une modification de l'article 27.3 du règlement général d'exemption 800/2008 afin de déclarer compatibles avec le marché commun des aides pour aider les PME à participer à des foires et salons pendant une période limitée à trois années consécutives;
• propose de porter, de manière pérenne, le plafond des aides de minimis de 200 000 euros à 500 000 euros, sachant qu'il est apprécié sur une période de 3 années consécutives pour chaque entreprise.

L'avis précédent du CESE sur Plan d'action aides d'État (CESE 1483/2005, INT/268)

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