Détachement de travailleurs

Points clés

La proposition de la Commission vise à renforcer les règles sur le détachement des travailleurs et constitue une réponse au débat sur l'équilibre entre droits sociaux et libertés économiques suscité par les arrêts de la Cour européenne de justice dans quatre affaires.

Le Comité:

• a, à diverses occasions, appelé à renforcer les règles relatives au détachement de travailleurs, et accueille favorablement les objectifs de la proposition de la Commission relative à une directive d'application, tout en soulignant l'importance de garantir la protection des travailleurs détachés, de respecter les divers modèles de marché du travail qui existent dans les États membres et de décourager le dumping social et la concurrence déloyale.
• se félicite de l'intention de faire respecter la directive existante, étant donné que la directive initiale joue un rôle essentiel dans le développement d'un climat de concurrence loyale entre tous les prestataires de services dans l'UE en garantissant des conditions de concurrence égales et la sécurité juridique aux prestataires des services, à leurs destinataires et aux travailleurs détachés pour les fournir.
• estime important que la proposition à l'examen garantisse la protection des travailleurs détachés, respecte l'autonomie des partenaires sociaux et le rôle que ceux-ci jouent dans les différents modèles sociaux.
• estime que la proposition sur la responsabilité solidaire dans le cadre de la sous-traitance est un point essentiel de la directive proposée. Le CESE recommande vivement aux États membres qui ne disposent pas encore de tels systèmes d'en mettre en place, après consultation des partenaires sociaux.
• encourage la Commission, ainsi que les partenaires sociaux, à fournir une définition plus précise, de "diligence voulue", comme cela a été fait dans certains États membres.

Le CESE comprend que la notion d'obligations de "diligence voulue" suppose, sans préjudice du dialogue social à l'échelon national, que les entreprises qui procèdent aux inspections et aux contrôles appropriés de leurs sous-traitants ne devraient pas être tenues responsables.