Panama Papers et Paradise Papers: les États Membres instamment priés de combler les lacunes qui ouvrent la voie à la planification fiscale agressive

Le CESE renforce le débat sur les mesures dissuasives contre la fraude et l’évasion fiscales avec la société civile organisée et les parties prenantes concernées

Des particuliers, des prestataires de services financiers (intermédiaires) et des services internes d’entreprises ont tendance à utiliser des zones grises ou des failles juridiques dans le monde entier à des fins de fraude ou d’évasion fiscales. Les Panama Papers et, plus récemment, les Paradise Papers ont montré une fois de plus que la plupart des mécanismes de planification fiscale actuels sont légaux. Comment combler ces lacunes? Le CESE a récemment organisé une audition technique avec des experts d’organisations de premier plan afin d’examiner d’éventuelles mesures visant à décourager la fraude ou l’évasion fiscales.

L’audition a été organisée dans le cadre de la préparation d’un avis du CESE sur les mesures visant à décourager la fraude ou l’évasion fiscales, qui fait référence à la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil modifiant la réglementation actuelle de l’UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal.

La proposition contient une liste de marqueurs susceptibles d’indiquer une planification fiscale agressive. Les contribuables, les intermédiaires et les sociétés seraient tenus de déclarer les dispositifs transfrontières aux autorités fiscales qui approuvent ces marqueurs. Le système de déclaration obligatoire permettrait d’ouvrir un dialogue entre les contribuables et les autorités fiscales, sans qu’il y ait nécessairement de présomption de planification fiscale agressive. La non-déclaration ferait l’objet de poursuites et chaque État membre serait tenu de mettre en place des systèmes de sanctions.

En outre, la Commission propose un échange automatique obligatoire des informations fiscales déclarées entre les États membres. L’échange bénéficierait d’un soutien logistique et technique au niveau de l’UE. Les rapporteurs de l’avis en question, Victor ALISTAR (groupe des activités diverses) et Petru Sorin DANDEA (groupe des travailleurs) du CESE, ont approuvé la proposition de la Commission au cours de l’audition. Selon eux, les dispositions juridiques actuelles ne permettent pas aux États membres d’échanger des informations sur les dispositifs transfrontières à déclarer.

Les rapporteurs ont accueilli favorablement l’objectif de la Commission visant à assurer l’équité fiscale entre les contribuables et sa décision de s’attaquer au problème des intermédiaires qui encouragent la planification fiscale agressive. Ils ont estimé que cela pourrait contribuer à atténuer le phénomène dommageable de l’érosion des assiettes fiscales dans les États membres.

En raison de la diversité des systèmes fiscaux de l’UE, les experts du CEPS, de l’EPRS, de l’OCDE et du réseau pour la justice fiscale ont, de manière générale, approuvé la proposition de directive de la Commission. Elle garantirait une mise en œuvre uniforme des mesures dans tous les États membres. Les experts ont souligné la nécessité de définir les marqueurs avec précision chaque fois que cela était possible, en parvenant à un équilibre entre sécurité juridique et flexibilité, afin de garantir l’efficacité des règles de communication. Ils ont également demandé au CESE de faire davantage pour promouvoir l’introduction de mesures visant à décourager la fraude et l’évasion fiscales, y compris au-delà des frontières européennes.

Paul HONDIUS, analyste politique au Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, a fait observer que les récentes fuites dans les médias, les activités menées à l’échelle des administrations fiscales et les résultats de l’initiative en matière de communication de renseignements liée à la norme commune de déclaration de l’OCDE ont montré que nous avions besoin d’une plus grande transparence en ce qui concerne les structures et systèmes offshore qui tentent de contourner la déclaration fiscale. Il a déclaré: «L’accent est donc logiquement mis sur des règles ciblées applicables aux intermédiaires qui élaborent ces systèmes. C’est pourquoi le G7 nous a chargés de nous pencher sur de telles règles, reposant sur le plan d’action BEPS de l’OCDE, et nous les présenterons prochainement».

«La Commission doit examiner attentivement si et comment les entreprises peuvent se conformer aux règles proposées, et clairement définir qui sera responsable de déclarer le dispositif», a souligné Monique VAN HERKSEN, conseillère indépendante en matière de controverse fiscale et membre du sous-comité des Nations unies chargé des questions pratiques concernant les prix de transfert. Elle a demandé à la Commission européenne de s’assurer que la directive respecte le principe de proportionnalité et d’éviter le risque de double imposition, y compris des dispositions supplémentaires, le cas échéant.

«La modification des marqueurs seulement sur la base d’informations divulguées pourrait être plutôt limitée. La Commission peut recevoir des informations d’autres sources qui pourraient être pertinentes. La disposition spécifique sur la modification doit être revue», a déclaré Sol PICCIOTTO, chef du groupe de suivi BEPS au sein du réseau pour la justice fiscale.

Le CESE suit de près les débats en cours sur la planification fiscale agressive menés par le Conseil de l’UE et par la société civile dans son ensemble. En janvier 2018, le Comité émettra des observations spécifiques sur la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil et débattra de l’avis susmentionné lors de la session plénière du CESE.

Avis et saisines connexes du CESE:

 

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