Le CESE exhorte la commission à supprimer le seuil d’exonération des règles de notification des aides d’état pour les compensations de service public

Milena Angelova

Imposer aux prestataires de services d’intérêt économique général (SIEG) la charge de notifier les aides d’État pour les compensations publiques au-delà de 15 millions d’EUR par an est excessif, affirme le CESE dans un avis récemment adopté, qui invite la Commission à supprimer ce seuil en se basant sur une étude approfondie des rapports des États membres sur la mise en œuvre.

Bien que le train de mesures en vigueur assure une meilleure sécurité juridique que la législation précédente, il subsiste certaines zones d’ombre qui créent des incertitudes pour les prestataires de services publics, déclare le CESE. «Dans la pratique, chaque fois qu’il existe une incertitude ou un flou réglementaire, les autorités compétentes dans les États membres ont généralement tendance à adopter un comportement plus prudent, à se montrer plus rigides dans leurs décisions et, par conséquent, à limiter la marge de manœuvre des prestataires du secteur public, ce qui a une incidence négative sur la prestation des SIEG», relève la rapporteure de l’avis, Milena Angelova (groupe des employeurs, Bulgarie). Selon le CESE, certains de ces zones d'ombre pourraient être dissipées au moyen de lignes directrices complémentaires et par l’échange de bonnes pratiques, sans aucune modification de la législation.

Toutefois, quelques-unes des mesures importantes suggérées par le CESE nécessiteront des changements législatifs également. En vertu des règles actuelles, les entreprises fournissant des SIEG peuvent recevoir jusqu’à 15 millions d’EUR par an en compensation de services publics sans être soumises à une obligation de notification. Au-delà de ce seuil, cette compensation doit être notifiée par les États membres parce qu’elle est susceptible d’être incompatible avec les règles en matière d’aides d’État et de marché intérieur. Le CESE estime que ce seuil devrait être supprimé, car la compensation couvre essentiellement les coûts supplémentaires encourus par les prestataires de SIEG: «L’examen attentif de la mise en œuvre actuelle de ces règles démontre que la levée de cette obligation réduira les coûts et les complexités d’ordre administratif auxquels doivent faire face les pouvoirs publics, en particulier aux niveau régional et local», avance Milena Angelova (groupe des employeurs, Bulgarie), qui estime que l’obligation de notification devrait être limitée à des formes d’aides ou à des activités particulières susceptibles de générer des distorsions de la concurrence. «L’expérience a montré que la Commission autorise l’immense majorité des régimes de SIEG qu’elle examine. Seuls trois dossiers de SIEG ont donné lieu à une procédure d’enquête approfondie et, dans tous les cas, ce sont les recours introduits par des concurrents qui se sont avérés déterminants, apportant ainsi la garantie d’une parfaite discipline sans nécessiter de notification systématique des régimes de SIEG.»

Dans le contexte actuel de chômage élevé, le CESE suggère également que l’exonération totale octroyée actuellement aux services sociaux soit étendue aux services qui ont trait à l’amélioration des connaissances et des compétences des citoyens, et donc de leurs perspectives d’emploi.

En outre, le CESE invite la Commission à ramener le délai de conservation de toutes les informations nécessaires pour établir la compatibilité de la compensation à une durée maximale de 10 ans: «Il semble déraisonnable pour les collectivités locales de conserver des archives pendant 20 ans alors que nous savons que la Commission ne peut se prononcer que sur des mesures prises au cours des dix dernières années», fait observer la rapporteure, qui estime qu’il y a lieu également de clarifier le calcul des coûts et la notion de «bénéfice raisonnable», source de nombreux problèmes pour les prestataires de SIEG: «Pour se mettre à l’abri, ils sont obligés de recruter des consultants onéreux, qui doivent élaborer des méthodes complexes pour calculer les bénéfices raisonnables et atténuer le risque d’être pénalisés par la Commission», explique la rapporteure.

Les SIEG sont un élément important du modèle économique et social européen et jouent désormais un rôle encore plus important à la suite de la crise. À l’heure actuelle, les compensations de service public pour les SIEG dans l’Union européenne sont essentiellement régies par un encadrement des aides d’État sous forme de compensations de service public et une décision de la Commission. Le CESE a élaboré le présent projet d’avis en préparation de la prochaine révision de la législation par la Commission. Les conclusions du CESE sont fondées sur une étude approfondie des deux vagues de rapports semestriels que les États membres ont présentés sur la mise en œuvre de la législation actuelle.