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La coordination des systèmes de sécurité sociale ne facilitera pas nécessairement la circulation des travailleurs dans l’UE

Social Security

Selon le CESE, la nouvelle proposition de la Commission entend apporter de la clarté et des garanties concernant les avantages auxquels ont droit les personnes qui travaillent en dehors de leur pays, mais elle ne traite pas certains problèmes de manière appropriée.

Le Comité économique et social européen (CESE) a déclaré, dans un avis adopté lors de sa session plénière de juillet, que les nouvelles règles proposées par la Commission européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale devraient viser à faciliter la circulation des travailleurs et des demandeurs d’emploi dans l’UE, et non à l’entraver, la libre circulation des travailleurs restant l’un des piliers essentiels du marché intérieur.

Le CESE estime que les nouvelles règles proposées «ne traitent pas les lacunes existantes d’un système de sécurité sociale coordonné, qui était initialement conçu pour les États membres affichant des niveaux de parité de pouvoir d’achat et des systèmes de sécurité sociale relativement similaires», surtout si l’on tient compte des élargissements et des plus récentes évolutions du marché du travail de l’UE.

«L’UE a proposé de nouvelles règles par lesquelles elle cherche à faciliter le processus de définition des droits et obligations des personnes qui vivent et travaillent ou cherchent un emploi dans un autre État membre. Dans sa proposition de nouveau règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la Commission a tenté de présenter des règles qui soient équitables et applicables pour faciliter la mobilité des travailleurs», a déclaré le rapporteur de l’avis, M. Philip Von Brockdorff, lors de la session plénière. «Toutefois, le but de ces règles devrait être de parvenir à un meilleur équilibre entre les pays d’origine de la majorité des travailleurs et ceux qui accueillent le plus grand nombre de travailleurs de l’UE», a-t-il ajouté, jugeant que la proposition de la Commission aurait gagné à être «plus audacieuse, de sorte à faciliter la mobilité des travailleurs dans l’UE».

Les principaux changements posant des problèmes concernent les prestations de chômage pour les personnes travaillant dans un autre État membre, la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs détachés et l’accès aux prestations sociales pour les citoyens économiquement inactifs.

Selon la nouvelle réglementation, les travailleurs mobiles de l’UE doivent travailler dans le pays d’accueil pendant une période de trois mois au moins avant de pouvoir bénéficier des allocations de chômage (alors que dans la réglementation en vigueur, ce droit est garanti après une journée de travail). Le CESE critique cette proposition, dont il avertit qu’elle reportera la date du début de la «totalisation de périodes» donnant droit aux allocations, ce qui pourrait avoir une influence négative sur la motivation en faveur de la mobilité.

Il met également en doute l’utilité de la proposition de prolonger la période d’«exportation» des allocations de chômage de trois mois actuellement à six mois au moins, cette mesure n’étant pas à même à elle seule de créer des opportunités professionnelles pour les demandeurs d’emploi.

Le Comité plaide en faveur d’un engagement accru des États membres pour faciliter la faculté d’autoriser les citoyens mobiles qui sont économiquement inactifs à cotiser à un régime d’assurance maladie dans l’État membre d’accueil et, partant, respecter les conditions énoncées dans la directive sur la libre circulation.

En 2015, quelque 11,3 millions de citoyens en âge de travailler (20-64 ans) vivaient dans un autre État membre de l’Union européenne, dont 8,5 millions avaient un emploi ou étaient à la recherche d’un emploi. On dénombrait alors, au sein de l’UE, 1,3 million de travailleurs transfrontaliers, tandis que le nombre de travailleurs détachés s’élevait à 1,92 million.

Pour le CESE, un problème particulièrement préoccupant est celui des écarts de qualité considérables entre les systèmes de sécurité sociale des différents États membres de l’UE: les meilleurs systèmes contribuent à réduire de 60 % le risque de pauvreté, tandis que les moins efficaces ne le font qu’à concurrence de 15 %, la moyenne pour l’UE étant de 35 %.

Des mesures plus efficaces sont donc nécessaires pour parvenir à une convergence en ce qui concerne la durée des prestations de chômage, le montant des prestations reçues et les délais pour la totalisation des périodes donnant lieu à l’activation de ces prestations.

Enfin, le CESE souligne que les valeurs européennes communes et le développement économique requièrent de préserver dans chaque État membre un revenu minimal, des soins de santé de base, la fourniture de services sociaux adaptés et la participation sociale. Il est donc d’autant plus important pour les États membres de l’UE de s’accorder sur des principes pour des systèmes de sécurité sociale efficaces et fiables, afin de contribuer à stimuler la solidarité de même qu’à réduire les déséquilibres macroéconomiques entre les États membres.