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La protection des données au CESE

La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 16) et dans la charte des droits fondamentaux de l’UE (article 8).

Le règlement (CE) nº 45/2001 fixe les règles relatives à la protection des données dans les institutions et organes de l’UE. En plus de définir les principes juridiques qui régissent le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes européens, il définit les droits des personnes concernées, les obligations des responsables du traitement des données ainsi que le rôle du délégué à la protection des données (DPD).

La personne concernée a le droit d’obtenir, sans contrainte et gratuitement, l’accès à ses données à caractère personnel. Elle peut demander la rectification ou le verrouillage des données inexactes ou incomplètes ou encore l’effacement de ces données si leur traitement est illicite. La personne concernée a également le droit de s’opposer, pour des raisons impérieuses, au traitement de ses données à caractère personnel.

Les responsables du traitement (toute entité organisationnelle qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel) doivent veiller à ce que les données à caractère personnel soient traitées uniquement pour des finalités explicites et légitimes, loyalement, licitement et de manière sûre. Ils sont en outre chargés de veiller à ce que les données soient exactes, adéquates, pertinentes et non excessives et à ce qu’elles ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. En outre, les responsables du traitement doivent informer les personnes concernées de la façon dont leurs données sont traitées et garantir que celles-ci ne sont transférées à des tiers qu’après la mise en place de garanties adéquates.

Par ailleurs, le règlement (CE) nº 45/2001 dispose que chaque institution ou organe désigne au moins une personne comme délégué à la protection des données (DPD). Le DPD est chargé de superviser, d’une manière indépendante, l’application des dispositions du règlement au sein de l’institution concernée. Il peut formuler des recommandations en vue d’améliorer la protection des données au sein de l’organisation. Le DPD peut examiner des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses attributions. Il notifie au contrôleur européen de la protection des données les opérations de traitement susceptibles de présenter des risques particuliers, et tient un registre des traitements. Le DPD peut être consulté par toute personne physique sans passer par les voies officielles, sur toute question concernant l’interprétation ou l’application du règlement.

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à prendre contact avec le responsable du traitement des données concerné figurant dans la déclaration de confidentialité. Vous pouvez également contacter à tout moment le DPD du CESE (data [dot] protectionateesc [dot] europa [dot] eu) et/ou le contrôleur européen de la protection des données (edpsatedps [dot] europa [dot] eu).

Délégué à la protection des données du CESE
Comité économique et social européen
Rue Belliard, 99-101, JDE 4030
B-1040 Bruxelles
Tel: +32 2 546 9836
e-mail: data [dot] protectionateesc [dot] europa [dot] eu