Les effets de la directive services sur le secteur de la construction

Etude pilote de l'Observatoire d marché unique (OMU) sur "Les effets de la Directive Services dans le secteur de la construction"

Transcription

Notre étude pilote a porté sur le secteur de la construction de six Etats membres dans le but de dresser des constats sur les problèmes soulevés par la Directive Services et la Directive Détachement des travailleurs, ces deux directives étant intimement liées.

Nous avons relevé de nombreuses difficultés – toute une liste qui nous a été remise par les partenaires sociaux du secteur. Ils ont eux-mêmes identifiés ces problèmes et ont avancé un certain nombre de solutions sur lesquelles ils étaient en accord, ce qui est quelque peu inhabituel. En effet, ce secteur se caractérise par une communauté de vues quant à la manière de remédier à ces dysfonctionnements. L'écueil majeur reste la législation en vigueur et  leur transposition et mise en œuvre déficientes au niveau des Etats membres. Ceci a créé une situation où non seulement les droits des travailleurs sont menacés mais aussi où les entreprises sont exposées à une concurrence déloyale croissante. Dans le même temps, des rentrées d'argent échappent aux Etats membres puisqu'ils ne perçoivent plus les taxes qui leur sont dues, ni d'ailleurs les charges sociales.

Beaucoup de choses ne vont pas. Certaines parties prenantes tentent avec acharnement d'imposer l'exploitation comme un modèle économique reconnu, ce à quoi nous devons réagir et remédier.

 

M. Martin Siecker
Président de la Section Marché unique, production et consommation (INT)

Session plénière des 29 et 30 avril 2014

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Report on the Workings of the Services Directive in the construction sector
Les effets de la directive services sur le secteur de la construction