Convention du travail maritime / responsabilités de l'État du pavillon et de l'État du port

11 Jul 2012
Adopté Références: CESE 1600/2012 - TEN/488 Referral - COM(2012) 129 final – 2012/0062(COD) & COM(2012) 134 final – 2012/0065(COD) Rapporteur: Ms Anna Bredima (Employeurs - GR I / Grèce) Session plénière: 482 - 11 Jul 2012 - 12 Jul 2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port", et "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE