Deuxième train de réformes du régime d’asile européen commun

Points clés

Le CESE accueille favorablement les améliorations proposées au régime d’asile européen commun (RAEC), telles que la clarification des droits et obligations en matière d’accès à la procédure, le remplacement de la notion de vulnérabilité par celle de besoins particuliers ainsi que les critères clairs définis pour évaluer ces besoins, l’introduction de garanties accrues pour les mineurs et l’élargissement de la définition de la famille.

Le CESE se dit préoccupé par la limitation des droits fondamentaux, par exemple la restriction à la liberté de circulation, la limitation du droit à l’éducation pour les mineurs, l’application d’une procédure à la frontière pour les mineurs non accompagnés, le fait que la détermination d’un pays comme sûr ne soit pas systématiquement soumise à une analyse au cas par cas, la limitation des garanties concernant les demandes ultérieures et les procédures accélérées, le réexamen automatique des statuts de protection et le fait que les restrictions en matière de conditions d’accueil soient énoncées en termes de sanctions.

Concernant la proposition de règlement relatif aux conditions d’octroi d’une protection internationale, le CESE recommande les mesures suivantes:

• tenir compte des critères du HCR pour l’évaluation de la possibilité de fuite à l’intérieur du pays;
• supprimer le paragraphe 6 de l’article 12 du règlement sur les conditions d’octroi de la protection internationale, afin d’éviter l’application automatique de clauses d’exclusion qui ne prennent pas en compte la situation particulière du demandeur;
• partager la charge de la preuve entre le demandeur et l’autorité compétente.

Concernant la proposition de règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale, le CESE recommande les mesures suivantes:

• éliminer le caractère automatique de l’application des concepts de pays tiers sûr, premier pays d’asile et pays d’origine sûr et de la réduction des délais;
• augmenter les garanties concernant la rétention administrative, en fixant des délais de rétention clairs et en limitant celle-ci à des circonstances exceptionnelles.

Concernant la proposition de directive relative aux normes d’accueil, le CESE recommande les mesures suivantes:

• adopter une démarche d’incitations positives pour éviter les mouvements secondaires, plutôt que de suivre une approche punitive qui consiste à supprimer les conditions d’accueil ou à les réduire, les retirer ou les remplacer;
• utiliser un seul et même instrument juridique pour réglementer les conditions d’accueil, les procédures et les critères de recevabilité;
• prendre en considération, conformément à la proposition faite dans le règlement de Dublin, d’autres membres de la famille, tels que les frères et sœurs ou d’autres proches.

Le CESE est consulté sur ces documents de la Commission Européenne (en anglais)

• Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council laying down standards for the reception of applicants for international protection (recast) - COM (2016) 465 - final
• Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents - COM (2016) 466 - final
• Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a common procedure for international protection in the Union and repealing Directive 2013/32/EU - COM (2016) 467 - final