Avis du CESE: Exploitation et abus sexuels concernant des enfants et pédopornographie

15 Sep 2010
Adopté Références: CESE 1173/2010 - SOC/377 Referral - COM(2010) 94 final – 2010/0064 (COD) Rapporteur: Madi Sharma (Employeurs - GR I / Royaume-Uni) Session plénière: 465 - 15 Sep 2010 - 16 Sep 2010 (Synthèse session plénière) JO C 48 du 15.2.2011, p. 138–144

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre l'abus et l'exploitation sexuels des enfants et contre la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI

Points clés

 

Le CESE

  • condamne fermement tout abus et exploitation sexuels des enfants et salue la proposition de la Commission qui vise à remplacer la décision-cadre 2004/68/JAI par une nouvelle directive, plus objective;
  • appelle une nouvelle fois les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier, de toute urgence, la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ainsi que le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
  • reconnaît qu'il est important de disposer d'un cadre juridique régissant les poursuites et les condamnations des auteurs des abus et de l'exploitation sexuels, mais estime que la prévention doit jouer un rôle primordial dans toute l'Europe et qu'elle doit être envisagée parallèlement à la législation;
  • recommande de mettre en place une plate-forme d'échange de bonnes pratiques pour lutter contre ces actes criminels, en s'appuyant à la fois sur des mécanismes législatifs et non législatifs afin de développer des outils de méthodologie et de formation. À cet effet, il faudra notamment renforcer la coopération avec les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les ONG afin de promouvoir l'éducation et la sensibilisation au niveau local;
  • invite les institutions européennes à exercer en commun leur influence sur des pays tiers, en particulier dans les régions développées du monde, pour exiger la suppression des sites internet contenant du matériel représentant des enfants abusés sexuellement. L'UE doit être plus ferme en demandant à l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) d'agir de manière responsable;
  • encourage les États membres à saisir l'occasion offerte par cette nouvelle directive pour ouvrir le débat sur la définition d'un âge minimum de majorité sexuelle sur l'ensemble du territoire européen;
  • recommande à la Commission de fournir des définitions claires de certains termes qui pourraient s'avérer ambigus lors de la transposition dans les législations nationales;
  • demande que la directive fixe des "délais de prescription" uniformes pour tous les États membres et voudrait même aller plus loin, dans les cas où cela semble approprié, en suggérant que le délai de prescription commence à courir lorsque la victime atteint l'âge de 18 ans;
  • reconnaît le formidable travail accompli par les ONG dans le monde entier pour protéger les enfants et loue les mérites des institutions européennes, du Conseil de l'Europe et des Nations unies qui mettent en place les mécanismes juridiques nécessaires pour lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs.