Réforme du RAEC I

19 Oct 2016
Adopté Références: SOC/543-02981-00-00-ac Referral - Rapporteur: Moreno Díaz (Travailleurs - GR II / Espagne) Session plénière: 520 - 19 Oct 2016 - 20 Oct 2016 (Synthèse session plénière) JO C 34 du 2.2.2017, p. 144–150
La réforme du régime d’asile européen commun (RAEC)

Avis du CESE: Réforme du RAEC I

Points clés

  • Le CESE juge indispensable une réforme efficace et effective du régime d’asile européen commun (RAEC) et une amélioration des voies légales d’accès à l’Union européenne dans le cadre du respect des droits des personnes victimes de persécution.
  • Le CESE accueille favorablement l’objectif proposé d’améliorer et d’accélérer les procédures de détermination de l’État membre responsable dans un souci d’une plus grande efficacité, mais estime qu’il y a lieu de préciser et d’intégrer des dispositions protectrices concernant les questions de procédure, le traitement individualisé des demandes, le maintien des clauses discrétionnaires, le maintien du délai de cessation de l’obligation de prise en charge de la part d’un État membre, les droits des demandeurs d’asile et la limitation du mécanisme d'attribution correcteur.
  • Il est nécessaire de veiller à la cohérence des dispositions proposées dans le règlement avec les dispositions existantes dans ce domaine ainsi que les mesures y afférentes que la Commission européenne prévoit de développer dans le cadre du changement fondamental du régime d’asile européen commun, ainsi qu’à la cohérence avec les autres politiques de l’Union.
  • Tous les États membres devraient être responsables de la mise à disposition du demandeur d’informations détaillées et actualisées sur les procédures découlant du système de Dublin.
  • Il convient de garantir le principe de proportionnalité afin de favoriser une véritable durabilité du système, en ce qui concerne l’accès rapide des demandeurs à la procédure d’asile et la capacité des administrations des États membres à mettre en œuvre le système.
  • En ce qui concerne le système Eurodac, toute adaptation du règlement envisagée devrait pouvoir justifier la nécessité et la proportionnalité des mesures prises compte tenu de la sensibilité des données enregistrées, notamment pour ce qui est des demandeurs de protection internationale et de la confidentialité de la procédure.
  • Le CESE soutient les propositions relatives à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, car, depuis sa mise en place, le Bureau européen d’appui en matière d’asile n’a pas répondu aux attentes. Il estime que la nouvelle proposition doit renforcer et développer le rôle du forum de consultation des organisations, qui existe actuellement mais dont les capacités sont en pratique très limitées. La future agence devrait pouvoir compter sur les informations provenant de ces organisations pour la surveillance de la bonne application du régime d’asile européen commun et de sa mise en œuvre.