La position du CESE sur des questions clés spécifiques soulevées dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) (avis d'initiative)

Composition du groupe d'étude

Administratrice responsable: Mme Tzonka Iotzova | Assistante: Mme Carlotta Isabella Iapichino

En 2016, les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) entrent dans une année critique. Le CESE a dès lors décidé d’élaborer un avis d’initiative sur des questions clés spécifiques soulevées dans le cadre du PTCI, qui précise la position qu’il a exprimée dans de précédents avis et qui examine la manière dont ses avis antérieurs relatifs au PTCI ont été pris en compte dans les propositions de l’UE qui sont actuellement à la disposition du public. Dans cet avis, le CESE, soulignant son rôle institutionnel, formule les recommandations ci-après.

Les négociations du PTCI créent une nouvelle dynamique de renforcement de la coopération réglementaire, assortie d’attentes plus élevées. Par conséquent, le Comité constate avec satisfaction que la proposition de l’UE accorde davantage d’importance à la poursuite d’objectifs de politique publique, ainsi que d’un niveau élevé de protection dans un certain nombre de domaines définis. Il se félicite également du fait que la coopération réglementaire ne permettra pas d’adopter des actes juridiques et qu’elle ne remplacera aucune procédure de réglementation interne. Il demande toutefois que le chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires ne limite pas le droit des parties de réglementer ou d’instaurer des procédures équivalentes à celle qui régit, aux États-Unis, le signalement d’un projet et la prise en compte des commentaires qui s’y rapportent (notice-and-comment). En outre, le CESE demande à la Commission européenne de clarifier les modalités concernant la participation représentative des parties intéressées, en particulier des partenaires sociaux et des représentants de la société civile.

Le CESE estime que les propositions relatives à normalisation, à la réglementation technique, au marquage et à l’étiquetage doivent être considérées comme autant d’intérêts offensifs importants de l’Union européenne. Il prend note des dispositions importantes en matière de transparence, Il préconise toutefois la prise en compte des préoccupations exprimées par les organismes européens de normalisation CEN et Cenelec concernant le risque lié à la reconnaissance mutuelle des normes volontaires, ainsi que l’approfondissement des travaux sur les exigences en matière de marquage et d’étiquetage. Le CESE demande également davantage de garanties concernant l’application du principe de précaution.

Le CESE reconnaît l’importance de la facilitation des échanges, notamment pour les petites entreprises, et se félicite du chapitre proposé par la Commission européenne. Il recommande cependant la poursuite de la simplification des régimes douaniers pour les paquets de petite taille et la clarification des règles en matière de sanctions et de responsabilité en cas de violation de la législation douanière.

Le CESE se félicite des engagements significatifs de l’UE dans le cadre du chapitre sur les services et réitère son appel en faveur d’un accès accru au marché à l’échelle fédérale ainsi qu’au niveau des États, d’une coopération réglementaire renforcée (en reconnaissant que l’accès au marché en dépend aussi) et de la préservation des services publics conformément au TFUE.

Le CESE approuve la portée globale et détaillée de la proposition de la Commission concernant le commerce et le développement durable. Cependant, il rappelle que la valeur réelle de ces dispositions dépend principalement de la possibilité de les mettre en œuvre de manière efficace. Il appelle de ses vœux un mécanisme d’application efficace, ainsi qu’un solide système de suivi par la société civile.

Le CESE se félicite des propositions visant à réformer le système de protection des investissements, ainsi que de l’objectif de création d’une juridiction multilatérale permanente des investissements qui remplace les tribunaux d’arbitrage privés. Il continue toutefois à voir d’importants points problématiques, exposés dans l’avis, auxquels il convient de remédier. Il invite également la Commission européenne à réaliser une évaluation d’impact portant aussi bien sur les coûts que sur le fonctionnement du nouveau système juridictionnel des investissements.