Les mesures européennes de lutte contre le blanchiment des capitaux doivent couvrir tous les pays tiers à haut risque

Les obligations de vigilance renforcées de la 5e directive anti-blanchiment devraient s’appliquer aux pays cités dans les «Panama papers»

La liste des pays tiers à haut risque soumis aux mesures de vigilance renforcées, publiée le 14 juillet, omet de nombreux pays qui sont considérés comme des paradis fiscaux à des fins de blanchiment d’argent et, en particulier, ceux mentionnés dans les «Panama papers». L’avis du CESE sur la directive de l’UE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux propose d’établir une nouvelle liste des pays tiers à haut risque, ou d’étendre le champ d’application des mesures.

Au cours de la session plénière du CESE tenue ce jour, Javier Doz Orrit, rapporteur du CESE, a aussi proposé que «les accords de libre-échange et de partenariat économique comportent des chapitres consacrés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale». Le Comité a adopté deux avis sur la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale. Il plaide en faveur de l’établissement d’un registre européen centralisé des comptes bancaires, une plus grande transparence concernant les bénéficiaires de sociétés et de fiducies, la lutte contre l’anonymat des transactions financières effectuées avec des cartes prépayées et un contrôle accru au moyen d’une coopération entre les cellules de renseignement financier.

Petru Sorin Dandea, rapporteur de l’avis du CESE sur l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, a déclaré que «le traitement juridique – définitions et sanctions – de toutes les infractions en lien avec le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, la corruption et le financement du terrorisme ainsi que des infractions connexes devrait être harmonisé au niveau européen, tout comme les sanctions résultant du non-respect des directives anti-blanchiment.» De l’avis de l’organe de l’UE qui représente la société civile, il est essentiel que les États membres garantissent les ressources humaines, financières et logistiques nécessaires pour permettre à leurs administrations fiscales de mettre en œuvre avec succès les nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le CESE insiste sur la nécessité de prévoir des mesures contre la concurrence fiscale déloyale.

 

Informations générales

Les avis ont été rédigés au moment où l’UE renforce ses mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Le Comité soutient fermement l’ambition de l’UE d’être à la pointe de la lutte mondiale contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, mais souligne qu’il est indispensable pour cela que toutes les parties prenantes unissent leurs forces. Pour protéger la vie privée des citoyens innocents, le CESE demande également que des sanctions et pénalités exemplaires soient prévues en cas d’utilisation abusive des données collectées.

 

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