Une réglementation intelligente et de meilleure qualité, mais pas aux dépens des consommateurs

10 Mar 2016
Réf.: 15/2016
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Le CESE est favorable à ce que la bureaucratie et les lourdeurs qui pèsent sur les petites, moyennes et micro- entreprises soient allégées grâce à une meilleure réglementation mais il estime dans le même temps que ce processus ne doit pas se traduire par une déréglementation complète: tel est l'avertissement qu'il a lancé à l'occasion de la Journée européenne du consommateur qui a lieu ce 10 mars. Si l’amélioration de la réglementation vise à simplifier les règles et à les rendre fonctionnelles et moins coûteuses pour les utilisateurs et les contribuables, ce processus ne les dispense pas de respecter une réglementation conçue pour protéger les consommateurs et les travailleurs, ou de se plier aux normes environnementales. Au cours de la Journée européenne du consommateur, le CESE a invité instamment la Commission à mieux tenir compte des positions exprimées par la société civile dans le cadre des consultations publiques et des études d’impact. Des représentants d’organisations de consommateurs, des décideurs politiques et des institutions européennes se sont réunis lors de cette 18e conférence annuelle organisée par le CESE pour discuter de l’amélioration de la réglementation et de son incidence sur les consommateurs.

«Une meilleure réglementation ne devrait pas être synonyme d'absence de réglementation», a déclaré dans son discours d’ouverture le président du Comité économique et social européen, M. Georges Dassis. «Le CESE encourage l'adoption de mesures explicites et efficaces pour protéger les consommateurs qui ont été les plus touchés par la crise économique.»

Améliorer la réglementation et en faire une réglementation intelligente est une tâche qui relève de la responsabilité commune de l'ensemble des institutions européennes et des États membres et dont l'objectif premier est de renforcer la qualité de la législation européenne dans l'intérêt des citoyens, des entreprises, des consommateurs et des travailleurs. De l'avis du CESE, la Commission devrait se concentrer sur la qualité plutôt que sur la quantité et donner la priorité à la réduction des formalités administratives, qui sont coûteuses pour les entreprises et entravent leur compétitivité, ainsi que l’innovation et la création d’emplois, en particulier dans le cas des PME. Dans le même temps, l'objectif du principe «Penser aux PME d'abord» ne consiste pas non plus à exempter les microentreprises et les PME du respect de la législation. Le CESE a toujours insisté sur la protection des 500 millions de consommateurs européens, qui ont des droits juridiquement contraignants, consacrés par le traité. La protection des consommateurs est l’une des réussites les plus importantes et palpables de l’UE et il conviendrait qu'elle ne soit pas compromise. Les participants à la Journée européenne du consommateur se sont accordés à considérer que les consommateurs doivent être informés de leurs droits et prendre conscience de leur pouvoir.

Au printemps 2015, après l’annonce des réformes de la Commission européenne au titre du programme «Mieux légiférer», plus de 60 organisations de la société civile, parmi lesquelles des syndicats, des groupes de protection de l'environnement et le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), ont créé un observateur critique du «Mieux légiférer»)(Better Regulation watchdog) afin de s'assurer que les visées privées ne prennent pas le pas sur le bien public et de protéger les intérêts des consommateurs, des travailleurs et des citoyens en général.

Dans le message qu'ils ont exprimé au cours de cette journée, Mme Věra Jourová, commissaire européenne responsable de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, et d’autres représentants de la Commission ont souligné que, dans le cadre de son programme «Mieux légiférer», il est prioritaire qu'elle soit à l'écoute des consommateurs et qu'il ne s'agit pas de placer les besoins des entreprises au-dessus de ceux des autres parties prenantes. «Mieux légiférer signifie garder les consommateurs à l'esprit chaque fois qu'on élabore une législation», a déclaré Věra Jourová.

Des représentants de diverses organisations de consommateurs ont toutefois fait part de leur inquiétude face au «gel réglementaire» qu'ils observent dans le climat actuel dès que sont évoquées des initiatives favorables aux consommateurs. «L'initiative «Mieux légiférer» constitue elle-même une énorme machinerie bureaucratique. Elle avance dans la mauvaise direction, avec une démarche axée exclusivement sur les coûts supportés par les entreprises, qui induit un risque considérable d'affaiblissement de la protection des consommateurs», a souligné Mme Monique Goyens, directrice générale du BEUC. Aussi a-t-elle prié instamment la Commission de prendre de nouvelles mesures de protection des consommateurs, dans les domaines de l'indication du pays d'origine sur les étiquettes des denrées alimentaires, des acides gras trans, de l'étiquetage des alcools, de la réglementation des services financiers, des perturbateurs endocriniens et des recours prévus pour les consommateurs par le droit des contrats.

Avis du CESE:

Améliorer la réglementation (rapporteur: Bernd Dittmann, groupe des employeurs)

Évaluation de la consultation des parties prenantes par la Commission européenne (rapporteur: Ronny Lannoo, groupe des activités diverses)

Programme REFIT (rapporteur: Denis Meynent, groupe des travailleurs)

Fragilité des consommateurs face aux pratiques commerciales dans le marché unique (rapporteur: Bernardo Hernández Bataller, groupe des activités diverses)

Mieux légiférer: actes d'exécution et actes délégués (rapport d'information) (rapporteur: Jorge Pegado Liz, groupe des activités diverses)

Sécurité des produits de consommation/Règlement (rapporteur: Bernardo Hernández Bataller, groupe des activités diverses)

Une réglementation intelligente (rapporteur: Jorge Pegado Liz, groupe des activités diverses)

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