Directive sur les services: le respect du droit est la seule garantie d'une concurrence loyale et de conditions de travail équitables

30 Apr 2014
Réf.: 35/2014

L'Observatoire du marché unique (OMU) du Comité économique et social européen a achevé son étude consacrée à l'application de la directive sur les services dans un secteur très complexe, celui de la construction. La conclusion est claire: il faut renforcer davantage l'équilibre délicat entre la liberté de fournir des services transfrontières et la nécessité de disposer d'instruments efficaces permettant de contrôler et de garantir le respect des normes de travail.

De grands progrès ont été accomplis, mais beaucoup reste encore à faire à commencer par la nécessité de faire du marché unique une réalité. Comme le souligne l'étude, il n'est pas nécessaire d'adopter de nouvelles lois, mais il est primordial d'appliquer correctement celles qui existent. Dans cette optique, plusieurs initiatives doivent être menées à bien; il s'agit notamment, mais pas uniquement, des normes européennes minimales pour les services d'inspection, d'un recueil européen des concepts fiscaux et sociaux et de la création d'un numéro de sécurité sociale européen. Dans le secteur de la construction, il est également vital de remédier à toutes les divergences entre les principes du pays de destination et ceux du pays d'origine.

Comme l'a affirmé Martin Siecker, président de la section spécialisée "Marché unique, production et consommation", "tous les services, transfrontières ou non, sont fournis par des personnes à d'autres personnes et l'ensemble des aspects juridiques, sociaux et financiers sont liés les uns aux autres. Il faut par conséquent adopter une approche commune en matière de coopération entre États membres, garantir une véritable bonne gouvernance et renforcer davantage le dialogue entre les partenaires sociaux et les autorités publiques."

Le faux travail indépendant, les entreprises frauduleuses qui changent d'État membre afin d'éviter d'éventuelles poursuites et une application défaillante des lois au niveau national et transfrontière ne sont que quelques exemples de problèmes auxquels il faut remédier au plus haut niveau. L'adoption d'une approche cohérente au niveau de toute l'UE serait bénéfique pour l'ensemble de la société, et en particulier pour le secteur de la construction.

Le rôle de l'OMU est d'analyser le fonctionnement du marché unique, de recenser les problèmes et les obstacles et de proposer des solutions du point de vue de la société civile. Cette étude offre un aperçu de la situation qui existe actuellement sur le terrain. Elle vise à obtenir des réponses à des évolutions qui sont sources de controverses et qui peuvent dans certains cas s'avérer explosives. La société civile peut formuler des propositions concrètes, fondées sur l'expérience, fournir des exemples de meilleures pratiques et contribuer à la définition de critères européens lorsque cela s'avère nécessaire.

Les conclusions de l'étude seront transmises à toutes les institutions concernées ainsi qu'aux nouveaux Parlement européen et Commission afin de faciliter l'adoption des réformes politiques nécessaires qui doivent être exhaustives, objectives et réalistes.

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