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Le CESE plaide pour une nouvelle analyse et une réforme des entreprises publiques, dont le potentiel est à ce jour encore inexploité

10 Jul 2013
Réf.: 51/2013

Aujourd'hui, le CESE a demandé instamment à la Commission et au Parlement européen de lancer une évaluation approfondie des entreprises d'État, dont l'efficacité et la compétitivité ne font dans la plupart des cas l'objet d'aucun contrôle. Soulignant le rôle clé que les entreprises publiques ont à jouer dans la relance économique, le CESE a appelé une nouvelle fois à mettre en place un statut européen et à développer les services publics transfrontaliers. Il convient toutefois de mettre en œuvre auparavant des méthodes d'évaluation adéquates.

L'avis du CESE, élaboré à la demande de la future présidence lituanienne, fait valoir que trop peu d'analyses ont été réalisées à ce jour concernant l'impact des entreprises publiques sur le marché intérieur, malgré les réformes en cours initiées par les États membres et l'importance que revêtent ces entreprises pour la compétitivité nationale.

Le Comité estime que l'amélioration de la croissance économique au niveau européen dépend aussi des investissements réalisés dans des secteurs de service public comme l'éducation, les transports et les soins de santé, qui offrent aux pouvoirs publics la possibilité d'intervenir en créant des entreprises publiques.

"D'aucuns affirment parfois que les entreprises publiques ne sont pas efficaces mais aucune méthode d'évaluation n'existe, ni au niveau national, ni à l'échelon européen", a déclaré Raymond Hencks, rapporteur de l'avis. "Avant de nous soucier de relance économique, il nous faut nous doter d'une méthode d'évaluation scientifique, basée sur des normes paneuropéennes, afin de comprendre la manière dont ces entreprises fonctionnent".

Bien que le droit européen ne s'applique qu'à certains domaines d'activité des entreprises d'État, le CESE propose que les efforts visant à donner une dimension européenne aux réformes qui concernent ces entreprises se limitent à des mesures non législatives et qu'aucun objectif ne soit fixé en prévision d'une nouvelle réglementation. La privatisation des entreprises publiques devrait aussi demeurer de la compétence exclusive des États membres, conformément aux traités européens.

Un nouveau "statut d'entreprise publique européenne"

Franchissant un pas supplémentaire, le CESE plaide toutefois en faveur de l'instauration d'un statut d’entreprise publique européenne qui permettrait que des prestataires transfrontaliers intégrés voient le jour dans des industries de réseau comme le gaz et l'électricité. L'avis du CESE décrit en détail un service européen de l'énergie, avec une méthode de tarification commune et la possibilité pour des partenariats public-privé d'intégrer des sources d'énergie différentes et de renforcer la sécurité.

"Les problèmes que posent par exemple la gestion des ressources naturelles, l'énergie nucléaire et le changement climatique dépassent les frontières nationales, et une conception européenne de l'intérêt général permettrait d'y apporter des réponses plus satisfaisantes", a encore expliqué M. Hencks. "À cet égard, il serait extrêmement bénéfique d'avoir un service européen".

D'autres avis demandés par la présidence lituanienne, comme "L'emploi des femmes et la croissance", seront débattus lors de la session plénière du CESE des 18 et 19 septembre prochain.

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