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L'organe de l'UE représentant la société civile demande l'instauration d'un régime commun de taxation de l'énergie

14 Feb 2013
Réf.: 12 2013

Pour atteindre les objectifs de ses politiques énergétique et climatique, l'UE doit adopter un régime commun de taxation de l'énergie, a indiqué le Comité économique et social européen (CESE) dans l'avis sur le marché intérieur de l'énergie qu'il a adopté hier.

Le CESE affirme que les pays de l'UE doivent "repenser la fiscalité énergétique" afin de la rendre "homogène et plus intelligente à travers l'Europe". Il suggère de créer un cadre fiscal commun qui lierait le taux d'imposition à la source d'énergie et à son niveau d'émissions de CO2.

"Pour l’électricité, le poids des charges et de la TVA varie de 4,7% au Royaume-Uni jusqu’à 45,6% au Danemark, sans tenir compte du contenu énergétique de l’électricité produite",

affirme Pierre-Jean Coulon (Groupe des salariés, France), rapporteur de l'avis.

Selon le CESE, la fiscalité locale et nationale entraîne des distorsions de prix qui pénalisent lourdement les consommateurs et les industries gourmandes en énergie.

 

Un marché européen de l'énergie, qui n'a d'européen que le nom

L'avis, qui présente la position de la société civile européenne sur le projet de la Commission européenne d'achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie en 2014, déplore que les marchés du gaz et de l'électricité n'aient d'européen que le nom.

"Dans la pratique, le marché intérieur de l'énergie n'est qu'une juxtaposition de pratiques, de marchés et d’opérateurs industriels nationaux",

affirme M. Coulon.

Le marché intérieur de l'énergie a été conçu pour offrir aux consommateurs un plus grand choix et un meilleur rapport qualité-prix, en leur permettant de changer de fournisseur d'énergie. Cela était aussi censé déchaîner les forces du marché pour attirer des investissements si nécessaires dans le secteur énergétique.

En réalité, le CESE constate une transition d'une situation de monopoles vers une situation d'oligopoles caractérisée par une faible concurrence entre les acteurs du marché.

"Dans un tiers des États de l'UE, 80% de l’électricité est produite par les opérateurs historiques. Quant au marché intérieur du gaz, il reste très virtuel compte tenu de la position dominante de fournisseurs gaziers nationaux",

ajoute M. Coulon.

Il déplore l'effet de la réglementation nationale des tarifs sur la consommation d'énergie et les bénéfices pour les entreprises. "Les tarifs énergétiques administrés ne fournissent pas les signaux de prix nécessaires pour encourager les consommateurs à réduire leur consommation d'énergie et ne couvrent pas non plus les coûts réels de production et d’approvisionnement de l’énergie". Cela fragilise, à son sens, le bilan des entreprises et les investissements, tant dans la production que dans les réseaux, qui seront nécessaires dans les prochaines décennies

L’existence de tarifs administrés est contraire aux intérêts de l’Union et ne peut être acceptée que "de manière temporaire" et dans des circonstances exceptionnelles, indique le Comité dans son avis. Il réitère également la demande d'adopter une définition européenne de la pauvreté énergétique, susceptible de déclencher automatiquement des politiques nationales de soutien aux plus vulnérables.

"L'UE doit veiller à bien distinguer ces politiques de lutte contre la pauvreté énergétique des pratiques protectionnistes contraires à l’esprit du marché intérieur",

poursuit M. Coulon.

 

Placer les consommateurs au centre de la politique énergétique

Le CESE soutient qu'il faut placer les consommateurs au centre de la politique énergétique européenne, en leur permettant de tirer le plus grand parti d'un nouveau marché énergétique, plus intelligent.

Il demande à la Commission européenne de lancer une grande campagne d'information pour que les consommateurs de toute l'UE puissent accéder à des informations pratiques et intelligibles sur leurs droits et avantages. Comme l'indique M. Coulon, "rares sont les consommateurs qui ont changé de fournisseur depuis 2007, c'est-à-dire depuis le moment où c'est devenu juridiquement possible. Ceci traduit simplement un déficit chronique d'information et de communication des États, des régulateurs et des fournisseurs".

Dans son avis, le CESE demande que les producteurs de dispositifs énergétiques intelligents conçoivent et déploient ces derniers en étroite collaboration avec les associations de consommateurs, afin de s'assurer qu'ils soient "bénéfiques et utiles pour les consommateurs et qu'ils leur donnent le choix de changer de fournisseur".

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Karin Füssl, chef de l'unité "Presse"

Courriel: karin.fussl@eesc.europa.eu

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