L'Acte pour le marché unique II devrait pallier d'urgence les défaillances du marché unique, affirme le CESE

18 Jan 2013
Réf.: 04/2013

Le 16 janvier, l'assemblée plénière du CESE a adopté un avis intitulé "L'Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance", qui préconise d'adopter une approche plus réaliste vis-à-vis des politiques relatives au marché unique. La Commission européenne devrait se concentrer plus sur la mise en œuvre et moins sur la promotion d'avantages parfois intangibles pour les citoyens, considère le CESE.

 

Le CESE prône, en particulier, l'application rapide des mesures proposées dans la communication relative à la gouvernance du marché unique, ainsi que des réponses législatives rapides et de qualité afin d'améliorer la mise en œuvre générale des règles de l'UE.

Malgré la contribution positive qu'il a apportée à la croissance économique et à la création d'emplois, le marché unique n'a pas déployé tout son potentiel vis-à-vis des différentes parties prenantes (les entreprises, les travailleurs et les citoyens dans leur ensemble). Toutes les institutions doivent remédier d'urgence aux conséquences négatives imprévues du marché unique. Il y a lieu d'éliminer les entraves basées sur des motifs injustifiés et discriminatoires de manière à garantir le bon fonctionnement du marché unique. Dans ce contexte, une mise en œuvre et une application efficaces de la législation adoptée doivent garantir des conditions équitables.

Malheureusement, les Actes pour le marché unique I et II ne soulignent pas l'importance de garantir l'application des droits. Si le renforcement de la concurrence constitue un objectif clé de la politique du marché unique, les consommateurs ont également besoin d'un cadre protecteur solide. Les libertés économiques et les règles de la concurrence ne peuvent primer les droits sociaux fondamentaux et le progrès social. Aussi le Comité suggère-t-il d'intégrer dans les traités européens un protocole de progrès social qui réaffirme que le marché unique n'est pas une fin en soi, mais qu'il a été établi afin d'instaurer le progrès social pour l'ensemble des citoyens de l'Union.

Le marché unique doit reposer sur la transparence et sur la responsabilisation, ainsi que sur une sécurité juridique et une bonne gouvernance, dans le respect des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes.

 

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Karin Füssl, chef de l'unité "Presse"
Courriel: karin.fussl@eesc.europa.eu
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