Le CESE enjoint à la Commission de protéger les consommateurs contre toute érosion de leurs droits en matière de contrats numériques

Le Comité économique et social européen a adopté l’avis sur les «Droits des contrats numériques» (rapporteur: M. Pegado Liz, groupe des activités diverses) lors de sa session plénière du 27 avril 2016.

Cet avis examine les propositions législatives de la Commission européenne concernant la fourniture de contenu numérique et la vente en ligne de biens, ces deux activités étant envisagées comme un ensemble poursuivant des objectifs communs, dans le contexte de la stratégie pour un marché unique numérique.

Si le CESE convient qu’il y a lieu de remédier à un certain nombre de problèmes dans ce domaine, il estime que la base juridique appropriée sur laquelle fonder les directives devrait être l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’UE (politique relative aux consommateurs). Il découle de cette base juridique que les mesures adoptées devraient être basées sur une harmonisation minimale, ce qui permettrait aux États membres d’adopter des normes de protection des consommateurs plus exigeantes. Toutefois, dans le cas de la proposition sur la fourniture de contenu numérique, le Comité accepte, pour des raisons de pragmatisme, la formule de l’harmonisation maximale ciblée que propose la Commission, bien qu’il estime que les raisons avancées pour cette option soient insuffisantes.

L’avis souligne également la différence de traitement inacceptable entre la vente de biens en ligne et hors ligne. En outre, les droits qui sont reconnus pour les contrats en face à face devraient être cohérents par rapport à la législation applicable à l’environnement en ligne.

Le Comité s’inquiète de l’existence de toute une série de questions dont les directives ne tiennent pas compte alors qu’il serait nécessaire de les harmoniser. Il s’agit principalement de l’âge auquel les mineurs peuvent conclure des contrats numériques et des boutons «payer maintenant» figurant sur les pages de certains réseaux sociaux.

En ce qui concerne la protection des consommateurs lors de l’achat en ligne de biens incorporels, s’agissant en particulier de la sécurité des données et de la protection de la confidentialité, le CESE considère qu’il est urgent de définir des règles claires. Le Royaume-Uni demeure le seul État membre à s’être doté d’une réglementation de ce type.