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Déclaration du Président sur les modifications à la loi de la Russie sur les ONG

19 Jul 2012

Je suis extrêmement préoccupé par les modifications à la loi de la Russie sur les ONG qui ont récemment été adoptées par  la Douma (chambre basse du Parlement de Russie), et ce malgré les protestations d'ONG russes et l'avis défavorable du Conseil pour le développement de la société civile et les droits de l'homme.

Ce projet de loi constitue une violation manifeste des libertés fondamentales et le signe d'une inégalité de traitement. Il va limiter l'accès des organisations de la société civile au soutien de donateurs internationaux, ce qui va entraver leur fonctionnement et leurs activités ainsi que leur participation à la coopération et aux échanges avec d'autres ONG internationales. Par ailleurs, cette loi n'est conforme à aucune pratique ni aucune législation internationale en ce qui concerne le droit d'association de la société civile.

Il résulte des modifications apportées à la loi que toutes les ONG financées depuis l'étranger et qui sont impliquées dans la politique devront faire figurer la mention d'"agent secret" sur leurs sites internet et dans leurs publications. Cette mesure revient à les stigmatiser et elles seront soumises à des obligations administratives beaucoup plus lourdes, y compris à des peines de prison en cas de non-respect.

J'ai également reçu des informations inquiétantes sur d'autres restrictions en Russie concernant les ONG, les droits des femmes et les contenus d'internet, s'agissant par exemple de l'information du public sur les cas de corruption et des violations, par les collectivités locales, de la législation sur l'environnement.

Dans ce contexte, je souhaiterais exprimer mon plein soutien aux déclarations de Catherine Ashton, Haut Représentant de l'Union européenne, ainsi qu'à la pétition de nombreuses ONG russes demandant une discussion et une consultation publiques de grande ampleur sur la question, ainsi qu'une révision globale de cette loi. Les ONG russes devraient être en mesure de bénéficier d'un financement, de l'étranger aussi, afin de mener à bien des activités en faveur des citoyens russes, mais aussi de la modernisation et du processus de réforme en Russie.

Le CESE soutient la liberté d'expression ainsi que la liberté d'association en tant que droits fondamentaux et invite le gouvernement russe à soutenir ces libertés fondamentales, pierres angulaires d'une démocratie solide et ouverte.

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