Simplification du transfert des véhicules à moteur à l'intérieur du marché unique

12 Jul 2012
Adopté Références: CESE 1574/2012 - INT/644 Referral - COM(2012) 164 final - 2012/0082 (COD) Rapporteur: M. Miklós Pásztor (Travailleurs - GR II / Hongrie) Session plénière: 482 - 11 Jul 2012 - 12 Jul 2012 (Synthèse session plénière) JO C 299, 04.10.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique

Points clés:

  • Le CESE marque son accord avec les objectifs de la Commission et est favorable à l'idée de fixer des règles harmonisées concernant l'immatriculation des véhicules à moteur qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre. Pour autant, le CESE se dit déçu qu'il n'ait pas été possible de mettre en place une immatriculation uniforme à l'échelle de l'UE, laquelle permettrait de gagner en transparence et en traçabilité.
  • Pour le CESE, le fait que le règlement exonère les citoyens de l'obligation de se procurer des données constitue une avancée importante. Il est d'avis que le maintien d'un système d'immatriculations temporaires ou professionnelles ne présente aucun intérêt à long terme

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