Une législation à l’épreuve du temps

Article par Denis Meynent, rapporteur de l'avis «Une législation à l'épreuve du temps»

La présidence slovaque de l’Union européenne a invité le CESE à donner son avis sur une « législation à l’épreuve du temps » qui promeuve une meilleure règlementation tout en améliorant la compétitivité de l’économie européenne.  Trois  questions importantes découlent explicitement de la demande adressée au CESE :

• -       Comment maintenir un bon équilibre entre l’adaptabilité au progrès scientifique et technologique, d’un côté, la prévisibilité et la sécurité juridiques de l’autre;
• -       Comment minimiser les coûts de la réglementation tout en respectant les objectifs du traité;
• -       Comment faire évoluer le cadre institutionnel pour garantir une législation à l’épreuve du temps.

Ce nouveau concept de « législation à l’épreuve du temps » est lié à d’autres initiatives visant à améliorer la législation, notamment l’action « mieux légiférer » et le programme REFIT sur lequel le CESE s’est exprimé récemment (avis SC 44).

La règlementation européenne est un facteur d’intégration essentiel qui ne constitue pas une charge ou un coût à réduire. Bien proportionnée, elle est au contraire un gage de protection, de promotion et de sécurité juridique important pour tous les acteurs et citoyens européens.

Le CESE reconnaît que, dans le contexte international actuel où l’UE et ses Etats membres sont confrontés à une évolution constante dans les domaines scientifique, technique et technologique, la législation doit pouvoir résister à l’épreuve du temps, c’est-à-dire s’adapter aux circonstances et faire face aux changements que ces évolutions induisent sur la législation de l’UE. Dans ce contexte,  le ‘principe d’innovation’,  qui implique de tenir compte de l’impact sur la recherche et l’innovation lors de l’élaboration et de la révision de la réglementation  est un principe qui peut se révéler utile lors de la préparation d’une initiative législative mais il doit être utilisé avec prudence dans les domaines qui relèvent de l’emploi, de la protection sociale, environnementale et des consommateurs notamment.

Des régulations sont nécessaires pour assurer que les objectifs politiques des traités sont atteints. L’Union européenne est une économie sociale de marché, il y a donc nécessairement aussi des règles qui ont un coût pour les entreprises par exemple dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. C’est l’équilibre entre les buts économiques et sociaux qui garantit la paix sociale en Europe. Une « législation à l’épreuve du temps » doit se faire dans le respect de cet équilibre ; elle doit promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la solidarité entre les États membres.

Le CESE soutient et souligne la nécessité de renforcer la légitimité de la législation européenne en légiférant mieux mais il tient à ce que la compréhension de ce qui est à l’épreuve du temps ne mène pas à une dépolitisation du processus législatif. Il est convaincu que toute législation doit être le résultat de délibérations politiques. A cet égard, le rôle majeur de la société civile et des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social doit être pris en compte.

La législation européenne est à l’épreuve du temps si elle est proactive garantissant une prévisibilité juridique et si elle est considérée comme légitime par les citoyens. Elle doit être basée sur la représentation, le consensus et la participation et elle doit avoir la capacité de fournir des résultats ou des solutions à un problème collectif.

Le CESE juge que le processus législatif européen mériterait d’être révisé dans le cadre du traité de Lisbonne et, si nécessaire, dans le cadre d’un nouveau traité pour que les politiques européennes fournissent de meilleurs résultats. C’est précisément cet aspect d’une « législation à l’épreuve du temps » que le CESE souhaite mettre en lumière, c'est-à-dire sa qualité, sa légitimité, sa transparence et sa nature inclusive.

Le CESE note que ce n’est pas seulement le contenu de la législation mais le processus législatif même qui doit être à l’épreuve du temps pour correspondre aux besoins des citoyens. En d’autres termes, c’est la question de la démocratie au niveau européen qui est posée, ce qui conduit le CESE à formuler plusieurs propositions prospectives pour une législation à l’épreuve du temps que l’on trouvera dans la partie 3 de l’avis.