Faire mieux avec moins. Le groupe des employeurs opposé à une transposition trop zélée

Une transposition excessive de la législation européenne au niveau national est préjudiciable au marché unique, augmente les coûts et entrave le développement. De nombreux gouvernements des États membres se servent du processus de transposition pour régler des questions de politique intérieure, ce qui conduit à une «surréglementation». Cette évolution négative a des répercussions néfastes pour les entreprises et devrait donc être contrecarrée autant que possible. Ce que les entreprises attendent, c’est une bonne réglementation, ainsi qu’un cadre juridique cohérent et stable, tant au niveau national qu’européen. Telles sont quelques-unes des conclusions de la conférence «Transposition du droit européen, enjeu majeur pour l’activité des entreprises», qui s’est déroulée le 6 décembre 2016 à Zagreb, en Croatie.

Ainsi que l’a relevé Dragutin Ranogajec, le président de la Chambre croate des métiers et de l’artisanat, la surrèglementation perturbe le développement de l’entrepreneuriat, en particulier des entreprises artisanales et des PME, qui représentent 98 % de l’économie croate. Pour produire et commercialiser nos produits sur le marché national et international, nous avons besoin d'environnement favorable aux entreprises qui nous permette de créer, d’innover et de réussir sur le marché national et mondial. Avant tout, cela exige de la prévisibilité et de la sécurité juridique», a déclaré M. Dragutin Ranogajec.

«L’année prochaine, le grand projet du gouvernement croate et du ministère de l’économie, des PME et de l’artisanat prendra la forme d'activités relatives à la réduction des obstacles administratifs et juridiques, c’est-à-dire des charges parafiscales qui sont imposées par le cadre administratif et réglementaire», a déclaré Mme Martina Dalić, vice-présidente du gouvernement croate et ministre de l’économie, des PME et de l’artisanat.

Domagoj Ivan Milošević, président de la commission des affaires européennes du parlement croate, a souligné l’importance d’une meilleure communication entre les secteurs privé et public en Croatie. Selon lui, plus les entrepreneurs expliquent leurs besoins au grand public, plus il s’avère facile d’y répondre.

La simplification de la législation et la réduction du poids des politiques fiscales sont extrêmement importantes pour chaque commerçant et artisan — a souligné Darinko Kosor, le président de la Commission de l’économie du parlement croate. De son point de vue, ce n’est qu’en diminuant les charges fiscales et bureaucratiques que les États membres pourront limiter la fuite des cerveaux (la fuite d’ingénieurs, de médecins, des personnes travaillant dans les secteurs de la création, etc.)

Les employeurs continuent à marteler qu’un cadre réglementaire stable, prévisible et simple est une condition de la croissance, a expliqué Stéphane Buffetaut, vice-président du groupe des employeurs. Il a souligné que la surenchère réglementaire conduit à une surréglementation et engendre des disparités entre les réglementations des États membres. Elle crée dès lors des distorsions dans l’harmonisation et porte atteinte au marché unique.

Les participants à la première table ronde ont brossé un tableau d’ensemble de l’amélioration de la réglementation, du programme REFIT et des pratiques de transposition. «Le marché unique est au centre de la question, et les entreprises sont le moteur qui permet de le faire fonctionner», a déclaré Joost van Iersel, président de la section ECO du CESE (chargée des questions relatives à l’Union économique et monétaire et à la cohésion économique et sociale). Pour lui, les entreprises doivent soutenir la Commission européenne dans ses efforts en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique. On blâme souvent Bruxelles quand quelque chose ne va pas dans l’Union européenne, mais dans la plupart des cas, la responsabilité en incombe aux décideurs nationaux.

Mirella Rašić s’est penchée sur les initiatives entreprises par la Commission européenne en matière d’amélioration de la réglementation. Elle a admis que, même si la Commission fait de son mieux pour améliorer la qualité de la législation et réduire son volume, la décision finale est souvent entre les mains des États membres. Les entreprises ne peuvent tirer pleinement parti des principes d’amélioration de la réglementation que si tous les États membres en améliorent l’application. Elle a présenté un certain nombre d’initiatives concrètes engagées à tous les stades (depuis leur planification jusqu’au lancement des initiatives, leur réalisation et leur évaluation) en vue d’améliorer la réglementation. Elle considère que nous verrons les résultats de la mise en œuvre des récentes réglementations au niveau national en 2017.

Ronny Lannoo a présenté brièvement les travaux du sous-comité du CESE sur le programme REFIT, qu’il préside. Il a signalé que, dès le début des discussions sur le programme REFIT au CESE, une certaine résistance est venue des syndicats qui le considéraient comme une dérégulation masquée.

Le rapport d’information d’Ivan Voleš, l’expert du groupe des employeurs du CESE dans le domaine des pratiques de transposition, a mis en évidence le fait que le marché unique devait appliquer les mêmes règles et que les différences de transposition contribuaient à un surcroît de fragmentation. Il a décrit un certain nombre de tendances observées en la matière, à savoir des transpositions qui vont au-delà des exigences minimales, d’autres qui s’avèrent incorrectes ou encore des transpositions non minimalistes. Il a également souligné que la surréglementation a de graves répercussions sur la politique de cohésion. Afin d’améliorer la qualité de la transposition, il est nécessaire d’assurer un contrôle régulier des pratiques des États membres, portant non seulement sur les divergences qu’elles entraînent, mais aussi sur la surenchère réglementaire. Il a indiqué qu’une plateforme devrait être mise en place pour prévenir les transpositions trop lourdes ou superflues. Il a par ailleurs recommandé de réaliser une enquête sur la transposition, ainsi qu’une étude des analyses d’impact et des évaluations afin de décourager la surréglementation. Selon lui, les entreprises ont un rôle plus important à jouer et devraient faire pression sur les décideurs politiques pour éviter des pratiques inappropriées.

Les participants à la seconde table ronde ont présenté des exemples concrets de transpositions erronées ainsi que de lourdeur superflue des règles de l’UE pesant sur la compétitivité de l’économie européenne. Les réglementations concernant les marchés publics, l’immobilier, le secteur de la construction et le temps de travail ont ainsi été mentionnées. Les intervenants ont reconnu que le manque de compréhension de la législation de l’UE et de son impact sur le droit national posait souvent problème. Les administrations nationales ne savent pas toujours comment interpréter les exigences imposées par l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle des formations à l’intention des fonctionnaires chargés de la transposition seraient extrêmement utiles.

La conférence était organisée conjointement par le groupe des employeurs du CESE, la Chambre croate des métiers et de l’artisanat en tant qu'hôte, avec l'assistance de l’Association croate des employeurs et de la Chambre croate de l’économie.