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Application des règles en matière d’aides d’État aux compensations liées à la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG)

Audition publique - De 9 h30 à 13h00 dans les locaux du CESE, Salle VMA 3, 2 rue Van Maerlant - 1040 Brussels, Belgique

L’audition vise principalement à mener une réflexion collective sur les défis et les possibilités qui découlent des règles actuelles en matière d’aides d’État pour les services d’intérêt économique général (SIEG).

Le Comité économique et social européen (CESE) élaborera un avis d’initiative sur l’Application de la décision relative aux compensations publiques pour la prestation de services d’intérêt économique général (2012/21/UE) dans le but de contribuer à la révision qu’entreprendra prochainement la Commission et d’analyser la mise en œuvre du paquet relatif aux SIEG. À cette fin, il a commandé une étude sur l’application des règles en matière de SIEG aux compensations publiques. Les parties prenantes aux niveaux régional et local, en particulier les prestataires publics de SIEG, ont exprimé de sérieuses inquiétudes sur des questions clés qui créent des obstacles injustifiés ou une insécurité juridique. En outre, les rapports des États membres n’abordent pas la question essentielle des exigences de compatibilité, une question traitée de manière approfondie dans la communication de la Commission intitulée «Encadrement de l’UE applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public».

Tous ces éléments, ainsi que les principales conclusions et constatations de l’étude, seront examinés de manière approfondie lors de l’audition par des intervenants de haut niveau issus de différentes institutions et organisations sociales, qui en débattront avec des parties prenantes de toute l’Union européenne.